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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Prêt à taux zéro (PTZ)

        Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de votre future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum. La plupart du temps, il ne faut pas non plus avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. Le montant du PTZ accordé dépend de la zone où se situe votre futur logement. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts.

        Le PTZ est un prêt aidé par l'État.

        Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer de frais de dossier, de frais d'expertise, ni d'intérêts ou d'intérêts intercalaires.

        Attention :

        Le futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C :

          À savoir

        si le logement est situé en zone A, Abis, B1, il n'ouvre pas droit au PTZ.

        Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser cet outil :

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        L'opération à financer doit servir à acheter le logement et à y réaliser de travaux.

        Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Les travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ. Il peut s'agir de travaux :

        • d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
        • ou d'économie d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement.

        Pour obtenir le PTZ, il faut fournir les documents suivants :

        Dans le cas de l'achat d'un logement avec un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) , les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Ils peuvent être commencés avant l'obtention du PTZ. Il peut s'agir de travaux :

        • d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
        • ou d'économie d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement.

        Il faut fournir les justificatifs suivants :

        Dans le cas de l'achat d'un logement avec un contrat de location-accession à la propriété , l'opération à financer doit servir à acheter le logement et à y réaliser de travaux.

        Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer. Ils peuvent être commencés avant l'obtention du PTZ.

        Il peut s'agir de travaux :

        • d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
        • ou d'économie d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement devra être inférieure à 331 kMh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude et le refroidissement.

        Il faut fournir les justificatifs suivants :

         À noter

        il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

        Les conditions de revenus dépendent de la localisation de votre futur logement.

        Pour connaître la zone où il se situe :

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Revenus maximum

        Pour avoir droit au PTZ, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond, fixé selon le nombre de personnes à loger et la localisation de votre futur logement.

        PTZ : revenus maximum selon le nombre d'occupants et la localisation du logement

        Nombre d'occupants du logement

        Zone B2

        Zone C

        1

        27 000 €

        24 000 €

        2

        37 800 €

        33 600 €

        3

        45 900 €

        40 800 €

        4

        54 000 €

        48 000 €

        5

        62 100 €

        55 200 €

        6

        70 200 €

        62 400 €

        7

        78 300 €

        69 600 €

        À partir de 8

        86 400 €

        76 800 €

        Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne sont pas rattachés fiscalement à l'emprunteur).

        Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour une demande de PTZ en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019). Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

        Simulateur

        Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        Simulateur
        Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

        Accéder au simulateur  

        Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

          À savoir

        les résultats sont donnés à titre indicatif.

        Avant l'obtention du PTZ

        Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.

        Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

        • Vous détenez le seul usufruit ou la seule nue-propriété de votre résidence principale
        • Vous ou l'un des occupants du logement est en situation de handicap. Il faut pour cela avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
        • Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre

        Chaque demandeur d'un PTZ doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations avant le prêt :

        Modèle de document
        Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ

        Accéder au modèle de document  

        Ministère chargé du logement

          À savoir

        vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

        Avec le PTZ

        Le logement acheté avec le PTZ doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

          À savoir

        il est interdit de mettre en location un logement acheté avec un PTZ pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf cas particuliers.

        Seuls les établissements financiers (banque, ...) ayant signé une convention avec l'État peuvent accorder un PTZ.

        Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

        L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

        Ce montant dépend de la localisation de votre futur logement.

        Pour connaître la zone où il se situe :

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Calcul du montant maximum du PTZ

        Le montant du PTZ qui peut être accordé peut aller jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer.

        Toutefois, le coût total de l'opération à financer pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds varient selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées.

        Calcul du PTZ : plafond du coût total de l'opération pris en compte

        Nombre de personnes habitant le logement

        Zone B2

        Zone C

        1

        110 000 €

        100 000 €

        2

        154 000 €

        140 000 €

        3

        187 000 €

        170 000 €

        4

        220 000 €

        200 000 €

        5 et plus

        253 000 €

        230 000 €

        Les montants maximum du PTZ, par zone de localisation du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :

        Montant maximum du PTZ

        Nombre d'habitants du logement

        Zone B2

        Zone C

        1

        44 000 €

        40 000 €

        2

        61 600 €

        56 000 €

        3

        74 800 €

        68 000 €

        4

        88 000 €

        80 000 €

        5 et plus

        101 200 €

        92 000 €

         Exemple

        Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de  : 220 000 €.

        Estimation du montant de votre PTZ

        Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

        Simulateur
        Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

        Accéder au simulateur  

        Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

        La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

        • Vos revenus
        • Coût total de l'opération à financer
        • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
        • Zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement

        Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

        Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

        • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
        • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

        Le PTZ est un prêt aidé par l'État.

        Vous devez rembourser le montant qui vous est prêté, mais vous n'avez pas à payer de frais de dossier, de frais d'expertise, ni d'intérêts ou d'intérêts intercalaires.

        Attention :

        Le PTZ sert à financer l'un des cas suivants :

        • Construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
        • Achat d'un logement en vue de sa 1re occupation
        • Transformation d'un local existant en logement (exemple : aménagement d'un local commercial en logement)

        Le PTZ peut également financer la construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking, ...).

        Le PTZ peut être accordé pour un achat dans le cadre d'un bail réel solidaire .

         Attention :

        s'il y a des travaux de construction ou d'amélioration du logement, ils ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ.

        Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

        Revenus maximum

        Pour avoir droit au PTZ, vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond, fixé selon le nombre de personnes à loger et la localisation de votre futur logement.

        PTZ : revenus maximum selon le nombre d'occupants et la localisation du logement

        Nombre d'occupants du logement

        Zone A bis et A

        Zone B1

        Zone B2

        Zone C

        1

        37 000 €

        30 000 €

        27 000 €

        24 000 €

        2

        51 800 €

        42 000 €

        37 800 €

        33 600 €

        3

        62 900 €

        51 000 €

        45 900 €

        40 800 €

        4

        74 000 €

        60 000 €

        54 000 €

        48 000 €

        5

        85 100 €

        69 000 €

        62 100 €

        55 200 €

        6

        96 200 €

        78 000 €

        70 200 €

        62 400 €

        7

        107 300 €

        87 000 €

        78 300 €

        69 600 €

        À partir de 8

        118 400 €

        96 000 €

        86 400 €

        76 800 €

        Le montant des revenus à prendre en compte correspond au total des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur et des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne sont pas rattachés fiscalement à l'emprunteur).

        Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour une demande de PTZ en 2020, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2018, inscrits sur l'avis d'imposition de 2019). Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.

        Pour connaître la zone où se situe votre futur logement :

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        Simulateur

        Pour savoir si vos revenus vous permettent d'obtenir le PTZ, vous pouvez utiliser ce simulateur :

        Simulateur
        Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

        Accéder au simulateur  

        Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

          À savoir

        les résultats sont donnés à titre indicatif.

        Avant l'obtention du PTZ

        Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le prêt.

        Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

        • Vous détenez le seul usufruit ou la seule nue-propriété de votre résidence principale
        • Vous ou l'un des occupants du logement est en situation de handicap. Il faut pour cela avoir une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité ou d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler) ou percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
        • Votre logement a été rendu définitivement inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique. La demande de prêt doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre

        Chaque demandeur d'un PTZ doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur relative à ses conditions d'habitations avant le prêt :

        Modèle de document
        Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ

        Accéder au modèle de document  

        Ministère chargé du logement

          À savoir

        vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

        Avec le PTZ

        Le logement acheté avec le PTZ doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

          À savoir

        il est interdit de mettre en location un logement acheté avec un PTZ pendant les 6 années qui suivent le versement du prêt, sauf cas particuliers.

        Seuls les établissements financiers (banque, ...) ayant signé une convention avec l'État peuvent accorder un PTZ.

        Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

        L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

        Ce montant dépend de la localisation de votre futur logement.

        Pour connaître la zone où il se situe :

        Simulateur
        Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

        Accéder au simulateur  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

        • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 40 % du coût total de l'opération.

          Toutefois, le coût total de l'opération à financer pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds varient selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées.

          Calcul du PTZ : plafond du coût total de l'opération pris en compte

          Nombre de personnes habitant le logement

          Zone A bis et A

          Zone B1

          1

          150 000 €

          135 000 €

          2

          210 000 €

          189 000 €

          3

          255 000 €

          230 000 €

          4

          300 000 €

          270 000 €

          5 et plus

          345 000 €

          311 000 €

          Les montants maximum du PTZ, par zone de localisation du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :

          Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants

          Nombre d'occupants du logement

          Zone A bis et A

          Zone B1

          1

          60 000 €

          54 000 €

          2

          84 000 €

          75 600 €

          3

          102 000 €

          92 000 €

          4

          120 000 €

          108 000 €

          5 et plus

          138 000 €

          124 400 €

           Exemple

          Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de  : 300 000 €

        • Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération.

          Toutefois, le coût total de l'opération à financer pris en compte pour calculer le montant maximum du PTZ est plafonné. Les plafonds varient selon la localisation du logement et le nombre de personnes logées.

          Calcul du PTZ : plafond du coût total de l'opération pris en compte

          Nombre de personnes habitant le logement

          Zone B2

          Zone C

          1

          110 000 €

          100 000 €

          2

          154 000 €

          140 000 €

          3

          187 000 €

          170 000 €

          4

          220 000 €

          200 000 €

          5 et plus

          253 000 €

          230 000 €

          Les montants maximum du PTZ, par zone de localisation du logement et nombre de personnes à loger sont les suivants :

          Montant maximum du PTZ selon la localisation du logement et le nombre d'occupants

          Nombre d'occupants du logement

          Zone B2

          Zone C

          1

          22 000 €

          20 000 €

          2

          30 800 €

          28 000 €

          3

          37 400 €

          34 000 €

          4

          44 000 €

          40 000 €

          5 et plus

          50 600 €

          46 000 €

           Exemple

          Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de  : 220 000 €

        Estimation du montant de votre PTZ

        Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

        Simulateur
        Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

        Accéder au simulateur  

        Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

        La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

        • Vos revenus
        • Coût total de l'opération à financer
        • Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
        • Zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement

        Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

        Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

        • La période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
        • La période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans

        Pour en savoir plus

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