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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Peut-on acheter son logement social ?

        Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Oui, le locataire d'un logement social peut acheter le logement qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Les conditions de revente ou de mise en location du logement sont réglementées.

        Locataire en place ou son époux(se)

        Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans.

        Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social.

        Ascendant ou descendant du locataire en place

        Si vous habitez le logement social en tant que locataire depuis au moins 2 ans, vous pouvez demander au bailleur social que votre logement soit acheté par l'une des personnes suivantes :

        • Soit un ascendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)
        • Soit un descendant (avec ou sans son époux, partenaire de Pacs ou concubin)

        Mais les revenus de cet acheteur (ou de ces acheteurs) ne doivent pas dépasser un montant maximum.

        Ce montant maximum varie selon qu'au moins un des acheteurs a ou non une carte mobilité inclusion (CMI) invalidité :

        Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

        Nombre de personnes à loger

        Personnes à loger

        Localisation du logement social

        Île-de-France

        Autre région

        Paris et commune limitrophe

        Autre commune

        1

        1 personne

        31 351 €

        31 351 €

        27 256 €

        2

        2 personnes

        46 855 €

        46 855 €

        36 397 €

        1 jeune couple

        61 421 €

        56 323 €

        43 771 €

        1 personne et 1 personne à charge

        61 421 €

        56 323 €

        43 771 €

        3

        3 personnes

        61 421 €

        56 323 €

        43 771 €

        1 personne et 2 personnes à charge

        73 333 €

        67 466 €

        52 842 €

        4

        4 personnes

        73 333 €

        67 466 €

        52 842 €

        1 personne et 3 personnes à charge

        87 251 €

        79 866 €

        62 163 €

        5

        5 personnes

        87 251 €

        79 866 €

        62 163 €

        1 personne et 4 personnes à charge

        98 180 €

        89 874

        70 058 €

        6 et plus

        6 personnes

        98 180 €

        89 874

        70 058 €

        Par personne supplémentaire

        + 10 941 €

        + 10 014 €

        + 7 814 €

        Achat d'un logement social : plafonds de revenus applicables

        Personnes à loger

        Localisation du logement social

        Île-de-France

        Autre région

        Paris et commune limitrophe

        Autre commune

        1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

        46 855 €

        46 855 €

        36 397 €

        2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

        61 421 €

        56 323 €

        43 771 €

        3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

        73 333 €

        67 466 €

        52 842 €

        4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

        87 251 €

        79 866 €

        62 163 €

        5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

        98 180 €

        89 874

        70 058 €

        Pour pouvoir être vendu, le logement doit respecter les 2 conditions suivantes :

        Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?

        La mise en vente du logement peut être à l'initiative :

        • Soit du bailleur social qui souhaite vendre un logement social
        • Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.

        Prix de mise en vente

        Le bailleur social fixe librement le prix de vente.

        Information de l'acheteur

        Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :

        • Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
        • Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
        • Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
        • Évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part qui sera à la charge de l'acquéreur
        • Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1re année suivant celle de la vente
        • Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété

        Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.

        Clause de rachat du logement social

        Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.

        Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :

        • Perte d'emploi
        • Séparation (exemple : divorce)
        • Problème de santé (sous certaines conditions)

        Prêt à taux zéro (PTZ)

        Vous pouvez financer en partie l'achat de votre logement social avec un prêt à taux zéro (PTZ), c'est-à-dire d'un prêt qui ne génère pas d'intérêts. Pour cela, vous devez notamment remplir des conditions de ressources. Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez contacter votre Adil :

        Modes d'achats particuliers

        Le bailleur social peut vous proposer d'acheter votre logement dans le cadre d'un contrat de location-accession ou d'un contrat de vente d'immeuble à rénover .

        Pour en savoir plus, vous pouvez contacter votre Adil :

        • L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité.

          Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.

        • La revente est libre.

         À noter

        ces informations doivent figurer dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

        • Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, le loyer appliqué lors de la mise en location ne doit pas dépasser un montant maximum.

        • La mise en location est libre.

         À noter

        ces informations doivent être écrites dans le contrat de vente. Si ce n'est pas le cas, le contrat de vente n'est pas valable.

        Restons connectés