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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

        Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. L'employeur du débiteur a l'obligation d'affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable.

        Conditions

        Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).

        Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer :

        • confier cette démarche à la Caf ou la MSA, (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 2 ans avant la demande)
        • ou engager une procédure de paiement direct (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 6 mois avant la demande et les impayés à partir de la date de demande).

        Saisine du juge

        Le créancier saisit le tribunal dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, le créancier saisit le tribunal du lieu où demeure l'employeur du débiteur.

        La saisine du tribunal est gratuite.

        La saisine se fait par requête au secrétariat-greffe.

        La requête doit obligatoirement contenir une copie du titre exécutoire.

        La requête est formée sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15708.

        Formulaire
        Demander une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations)

        Cerfa n° 15708*02

        Accéder au formulaire (pdf - 88.7 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

        • Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
        • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
        • Objet de la demande
        • Nom et adresse de l'employeur du débiteur
        • Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts
        • Indications relatives au versement des sommes saisies

        Convocation à l'audience

        Les parties sont convoquées au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

          À savoir

        lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (démarche payante).

        Durant l'audience

        Le juge tente de mettre d'accord les parties, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

        À l'issue de l'audience

        Si un accord est trouvé

        Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur rémunérations n'a pas lieu.

        Toutefois, si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie. Ceci sans qu'une nouvelle tentative de conciliation soit nécessaire.

        Si le désaccord persiste

        2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :

        • Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.

          Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.

          Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.

        • Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Le juge statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.

          Le jugement permettra au directeur des services de greffe judiciaires de dresser l'acte de saisie.

          • Si le jugement n'est pas exécutoire, dans les 8 jours qui suivent l'expiration du délai de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie un acte de saisie par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.
          • Si le jugement est exécutoire, dans les 8 jours qui suivent la notification du jugement aux parties, le greffier du tribunal envoie un acte de saisie par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.

        L'acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressée à l'entreprise de travail temporaire.

        Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.

        L'acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :

        • Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social
        • Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêt
        • Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement

        Informer le greffe

        Dans les 15 jours qui suivent la réception de l'acte de saisie, l'employeur doit informer le greffe du tribunal :

        • de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple),
        • et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, ...).

        L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à 10 000 € d'amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.

        À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (exemple : congé maladie, licenciement, ...). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.

        Faire la saisie

        Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.

        Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié.

         À noter

        lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le greffe détermine les retenues que chaque employeur doit effectuer. Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

        Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.

        Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème.

         Attention :

        la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

        Revenus saisissables

        La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Mais un nouveau calcul doit être fait en cas d'augmentation ou de diminution du salaire net.

        Le salaire net comprend les éléments suivants :

        • Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
        • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
        • Avantages en nature

         À noter

        lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

        Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

        • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
        • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
        • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
        • Indemnité de départ volontaire à la retraite
        • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
        • Pensions et rentes viagères d'invalidité
        • Pensions de retraite et pensions de réversion
        • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

        Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

        En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

        • Prime d'activité
        • Indemnités représentatives de frais professionnels
        • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
        • Indemnités de mise à la retraite
        • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
        • Indemnités de rupture conventionnelle
        • Indemnités de licenciement
        • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
        • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
        • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
        • Primes de participation et d'intéressement

        Calcul du montant maximum de la saisie

        Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI) .

        Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

        Cette somme est au minimum égale à 565,34 €.

        Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

        Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiteur vivant seul.

        Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

        Total des ressources mensuelles saisissables

        Part saisissable

        Montant maximum de la saisie

        (montant cumulé)

        1re tranche

        Jusqu'à 322,50 €

        1/20e

        16,13 €

        2e tranche

        Au-delà de 322,50 € et jusqu'à629,17 €

        1/10e

        46,79 €

        3e tranche

        Au-delà de 629,17 € et jusqu'à937,50 €

        1/5e

        108,46 €

        4e tranche

        Au-delà de 937,50 € et jusqu'à1 244,17 €

        1/4

        185,13 €

        5e tranche

        Au-delà de 1 244,17 € et jusqu'à 1 550,83 €

        1/3

        287,35 €

        6e tranche

        Au delà de 1 550,83 € et jusqu'à 1 863,33 €

        2/3

        495,68 €

        7e tranche

        Au-delà de 1 863,33 €

        100 %

        495,68 €

        + la totalité des sommes au-delà de 1 863,33 €

         Exemple

        Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 124,17 €.

        Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

        • Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 565,34 €
        • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
        • Ascendant dont les ressources sont inférieures à 565,34 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

          À savoir

        il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 565,34 €.

        Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable à partir du salaire mensuel :

        Simulateur
        Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de la justice

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