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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quels sont les types de revenus saisissables ?

        Vérifié le 19 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire. Dans tous les cas, il existe un montant minimum qui doit être laissé à la disposition du débiteur.

        Modifié

        La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :

        • Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)
        • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
        • Avantages en nature

         À noter

        lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

        Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

        • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
        • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
        • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
        • Indemnité de départ volontaire à la retraite
        • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
        • Pensions et rentes viagères d'invalidité
        • Pensions de retraite et pensions de réversion
        • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

        Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

        En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

        • Prime d'activité
        • Indemnités représentatives de frais professionnels
        • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
        • Indemnités de mise à la retraite
        • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
        • Indemnités de rupture conventionnelle
        • Indemnités de licenciement
        • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
        • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
        • Allocation de solidarité spécifique (ASS)
        • Primes de participation et d'intéressement

        Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI) .

        Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

        Cette somme est au minimum égale à 565,34 €.

        Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

        Simulateur
        Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de la justice

        Calcul du montant maximum de la saisie

        Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

        Cette part saisissable est déterminée par un barème défini pour un débiter vivant seul.

        Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

        Total des ressources mensuelles saisissables

        Part saisissable

        Montant maximum de la saisie

        (montant cumulé)

        1re tranche

        Jusqu'à 322,50 €

        1/20e

        16,13 €

        2e tranche

        Au-delà de 322,50 € et jusqu'à629,17 €

        1/10e

        46,79 €

        3e tranche

        Au-delà de 629,17 € et jusqu'à937,50 €

        1/5e

        108,46 €

        4e tranche

        Au-delà de 937,50 € et jusqu'à1 244,17 €

        1/4

        185,13 €

        5e tranche

        Au-delà de 1 244,17 € et jusqu'à 1 550,83 €

        1/3

        287,35 €

        6e tranche

        Au delà de 1 550,83 € et jusqu'à 1 863,33 €

        2/3

        495,68 €

        7e tranche

        Au-delà de 1 863,33 €

        100 %

        495,68 €

        + la totalité des sommes au-delà de 1 863,33 €

         Exemple

        Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 124,17 €.

        Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

        • Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 565,34 €
        • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)
        • Ascendant dont les ressources sont inférieures à 565,34 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

          À savoir

        il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins 565,34 €.

        Estimation du montant de la saisie

        Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

        Simulateur
        Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations)

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé de la justice

        Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ou saisie-attribution), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

        Sommes saisissables partiellement

        • Salaire net
        • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
        • Avantages en nature
        • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
        • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
        • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
        • Indemnité de départ volontaire à la retraite
        • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
        • Pensions et rentes viagères d'invalidité
        • Pensions de retraite et pensions de réversion
        • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

        Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

        Sommes saisissables en totalité

        • Indemnités de licenciement
        • Indemnités de rupture conventionnelle
        • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

        Sommes insaisissables

        • Prime d'activité
        • Indemnités représentatives de frais professionnels
        • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
        • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
        • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
        • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
        • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

          À savoir

        il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à 565,34 €.

        Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

        Sommes saisissables partiellement

        • Salaire net
        • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
        • Avantages en nature
        • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
        • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
        • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)
        • Indemnité de départ volontaire à la retraite
        • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
        • Pensions et rentes viagères d'invalidité
        • Pensions de retraite et pensions de réversion
        • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

        Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

        Sommes saisissables en totalité

        • Indemnités de licenciement
        • Indemnités de rupture conventionnelle
        • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

        Sommes insaisissables

        • Prime d'activité
        • Indemnités représentatives de frais professionnels
        • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
        • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
        • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
        • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
        • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

          À savoir

        il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable , c'est-à-dire une somme au moins égale à 565,34 €.

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