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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Location meublée ou vide : quelles différences ?

        Vérifié le 24 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?

        Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.

        Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :

        • Literie avec couette ou couverture
        • Volets ou rideaux dans les chambres
        • Plaques de cuisson
        • Four ou four à micro-onde
        • Réfrigérateur
        • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
        • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
        • Ustensiles de cuisine
        • Table
        • Sièges
        • Étagères de rangement
        • Luminaires
        • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

        Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

        La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

        Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

        Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

        • Meubles
        • Literie
        • Gazinière ou plaques chauffantes
        • Réfrigérateur
        • Ustensiles de cuisines

        Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.

        Principales différences

        Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

        Tableaux comparatif des différents types de baux

        Bail d'habitation "classique"

        Bail mobilité

        (logement meublé)

        Logement vide

        Logement meublé

        Durée du bail

        3 ans minimum

        - 1 an minimum

        - si le locataire étudiant : (9 mois minimum

        De 1 minimum à 10 mois maximum

        Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

        Dépôt de garantie

        1 mois maximum

        2 mois maximum

        Interdit

        Durée de préavis du propriétaire

        6 mois minimum avant la date d'échéance du bail

        3 mois minimum avant la date d'échéance du bail

        Pas besoin de donner de préavis à l'échéance du bail

        Durée de préavis du locataire

        Selon la localisation du logement :

        - 3 mois minimum

        - ou 1 mois minimum

        1 mois minimum

        1 mois minimum

        Impôt sur le revenu du propriétaire

        Revenus fonciers à déclarer

        Revenus locatifs à déclarer

        Revenus locatifs à déclarer

        Bail "classique" : les règles communes

        De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :

        Particularités

        Restons connectés