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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Location meublée ou vide : quelles différences ?

        Vérifié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Certaines règles sont différentes entre un bail d'un logement vide et un bail de logement meublé, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le dépôt de garantie, le congé (préavis) et l'ameublement du logement.

        Tableaux comparatif des différents types de baux

        Bail d'habitation

        Bail mobilité

        (logement meublé)

        Logement vide

        Logement meublé 

        Durée du bail

        3 ans minimum

        1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant)

        De 1 à 10 mois maximum

        Dépôt de garantie

        1 mois maximum

        2 mois maximum

        Aucun

        Préavis du bailleur

        6 mois minimum

        3 mois minimum

        Possible avec un motif légitime (faute du locataire)

        Préavis du locataire

        - 3 mois minimum

        - ou 1 mois minimum (dans certaines zones géographiques)

        1 mois minimum

        1 mois minimum

        Impôt sur le revenu du bailleur

        Revenus fonciers à déclarer

        Revenus locatifs à déclarer

        Revenus locatifs à déclarer

        Attention, la liste des éléments d'ameublement définissant le logement meublé diffère selon la date de signature du bail.

        Un logement meublé est un logement décent équipé d'un d'ameublement minimum :

        • Literie avec couette ou couverture
        • Volets ou rideaux dans les chambres
        • Plaques de cuisson
        • Four ou four à micro-onde
        • Réfrigérateur
        • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
        • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
        • Ustensiles de cuisine
        • Table
        • Sièges
        • Étagères de rangement
        • Luminaires
        • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

         Attention :

        le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d'ameublement.

        La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

        Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

        Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

        • Meubles
        • Literie
        • Gazinière ou plaques chauffantes
        • Réfrigérateur
        • Ustensiles de cuisines.

        D'autres règles sont identiques pour un bail d'habitation vide et un bail d'habitation meublée.

        C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :

        Particularités :

        Restons connectés