Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?

        Vérifié le 06 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.

        Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)

        Règles applicables

        Meublé d'habitation

        Meublé de tourisme

        Bail "classique"

        Bail mobilité

        Usage du logement

        Résidence principale du locataire (il y élit domicile)

        - Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois),

        - ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois)

        Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

        Durée de la location

        Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

        Minimum : 1 mois

        Maximum : 10 mois

        Location à la journée, à la semaine ou au mois.

        Maximum : 90 jours avec la même personne

        Obligations déclaratives administratives

        Aucune

        Aucune

        - Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire.

        - Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises.

        Contenu du contrat

        Réglementé et proche du régime applicable à une location vide

        Réglementé

        Réglementé conformément aux spécificités de cette location.

        Ameublement du logement

        La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail

        La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail

        Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative).

        Diagnostics immobiliers

        Dossier de diagnostic technique (DDT)

        Dossier de diagnostic technique (DDT)

        - Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois)

        - Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

        - État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque)

        Loyer

        Réglementé ou libre

        Réglementé ou libre

        Libre

        Fiscalité

        - Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu

        - Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.

        - Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.

        - Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu

        - Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.

        - Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.

        - Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu + cotisations sociales au-delà d'un certain montant

        - Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises.

        - Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire.

        - Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire.

        Fin du bail

        Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi.

        Les règles de préavis applicables sont fixées par la loi.

        Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle.

        Restons connectés