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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Aide personnalisée au logement (APL)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous résidez en foyer). Elle est versée en raison de la situation de votre logement et ce, quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge. Les conditions d'attribution diffèrent selon que vous êtes en location ou que vous résidez en foyer.

        Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

        Simulateur
        Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

        Accéder au simulateur  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Simulateur
        Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

        Accéder au simulateur  

        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        Personnes concernées

        • Locataire
        • Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial

        Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, un enfant mineur peut percevoir l'APL, mais le bail doit être signé ou cosigné par ses parents. La quittance de loyer peut être établie au nom du mineur. S'il s'agit d'un mineur émancipé, le bail doit être à son nom.

        Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

         À noter

        en présence d'enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir l'APL, mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.

        Conditions liées au logement

        L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

        Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire est tenu de vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

        Conditions liées aux ressources

        L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

        Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

          À savoir

        une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'APL.

        Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

        • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
        • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

        Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

        Service en ligne
        Demande d'allocation logement en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

        • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
        • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
        • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

        Formulaire
        Attestation de loyer ou résidence en foyer

        Cerfa n° 10842*07

        Accéder au formulaire (pdf - 0)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Votre demande peut être faite directement en ligne.

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
          • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
        • Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.

          Formulaire
          Demande d'allocation logement (MSA)

          Cerfa n° 10840*07

          Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB)  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

          Formulaire
          Déclaration de ressources auprès de la MSA

          Cerfa n° 10400*23

          Accéder au formulaire (pdf - 0)  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
          • Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire

          Formulaire
          Attestation de loyer ou résidence en foyer

          Cerfa n° 10842*07

          Accéder au formulaire (pdf - 0)  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

        Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

        Simulateur
        Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

        Accéder au simulateur  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

        • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
        • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
        • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
        • Montant de votre loyer

        Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

        Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

        Simulateur
        Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

        Accéder au simulateur  

        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

        • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
        • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
        • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
        • Montant de votre loyer

        Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

        L'APL est versée au locataire ou sous-locataire sauf si le propriétaire en demande directement le versement.

          À savoir

        pour un logement conventionné Anah à loyer social ou très social, l'APL est en règle générale versée directement au bailleur. Il la déduit du montant du loyer dû par son locataire.

        La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

        Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

        • Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

          Service en ligne
          Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

        • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

          Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

        Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

        • Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

        • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

          Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

        Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'APL. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

        Cas général (Caf)

        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        Régime agricole (MSA)

        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) ou de la mutualité sociale agricole (MSA) selon le régime auquel vous êtes rattaché.

        Simulateur
        Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

        Accéder au simulateur  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Simulateur
        Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

        Accéder au simulateur  

        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        Conditions liées au demandeur

        Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en foyer (Ehpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).

        Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l'Union européenne, des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d'avoir un titre de séjour.

        Conditions liées au logement

        L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

        Conditions liées aux ressources

        L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

        Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

          À savoir

        une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'APL.

        Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :

        • Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime général
        • Mutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricole

        Votre demande d'APL doit être faite directement en ligne.

        Service en ligne
        Demande d'allocation logement en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

        • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
        • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
        • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

        Formulaire
        Attestation de loyer ou résidence en foyer

        Cerfa n° 10842*07

        Accéder au formulaire (pdf - 0)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        • Votre demande peut être faite directement en ligne.

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :

          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
          • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer
        • Votre demande peut être faite à partir d'un formulaire.

          Formulaire
          Demande d'allocation logement (MSA)

          Cerfa n° 10840*07

          Accéder au formulaire (pdf - 74.9 KB)  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources.

          Formulaire
          Déclaration de ressources auprès de la MSA

          Cerfa n° 10400*23

          Accéder au formulaire (pdf - 0)  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :

          • Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
          • Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
          • Attestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyer

          Formulaire
          Attestation de loyer ou résidence en foyer

          Cerfa n° 10842*07

          Accéder au formulaire (pdf - 0)  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).

        Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

        Simulateur
        Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

        Accéder au simulateur  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

        • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
        • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
        • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
        • Montant de votre redevance

        Vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

        Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.

        Simulateur
        Simulateur MSA - Allocations logement (estimation et montant)

        Accéder au simulateur  

        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

        Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :

        • Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
        • Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
        • Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
        • Montant de votre redevance

        Vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l'APL.

        L'APL est versée tous les mois.

        En règle générale, l'APL est versée directement à votre gestionnaire de foyer.

        Toutefois, si vous bénéficiez déjà de l'APL et que votre gestionnaire souhaite qu'elle lui soit directement versée, il peut en faire la demande sur un formulaire commun à la Caf et à la MSA. Dans ce cas, il lui appartiendra de déclarer les redevances perçues.

        Formulaire
        Demande de versement direct d'aide au logement

        Cerfa n° 11362*04

        Accéder au formulaire (pdf - 48.0 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

        La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.

        Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

        • Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

          Service en ligne
          Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

          Accéder au service en ligne  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

        • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

          Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

        Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la MSA.

        • Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

          Service en ligne
          MSA - Espace particuliers

          Se munir de ses identifiants.

          Accéder au service en ligne  

          Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

          Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

        • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

          Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

        Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).

        Cas général (Caf)

        Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        Régime agricole (MSA)

        Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

        Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

        En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

          À savoir

        entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

        • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :

          1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

          2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits

          3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif

        • Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.

          Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

          En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

            À savoir

          entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.

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