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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

        Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.

        La domiciliation vous permet :

        Les organismes compétents pour procéder à votre domiciliation sont :

        • les centres communaux d'action sociale (CCAS),
        • les centres intercommunaux d'action sociale (CIAS)
        • et les organismes agréés par le préfet de département.

        Vous êtes considéré comme étant sans domicile stable si vous n'avez pas d'adresse pour recevoir votre courrier de manière constante et confidentielle.

        C'est le cas si vous êtes incarcéré, que vous préparez votre sortie de prison et que vous n'avez pas de domicile de secours ou personnel.

         À noter

        si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique. Ce dispositif est assuré par des organismes conventionnés par chaque département (association par exemple) qui vous remettent une déclaration de domiciliation pour une durée d'1 an renouvelable.

        Les conditions varient selon que vous faites votre demande de domiciliation auprès d'un CCAS ou un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département.

        Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) pour laquelle vous demandez la domiciliation.

        Vous êtes considéré avoir ce lien :

        • si votre lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
        • ou si vous exercez une activité professionnelle sur la commune,
        • ou si vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou que vous avez entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
        • ou si vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune,
        • ou si vous avez l'exercice de l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.

        Les critères à remplir sont fixés par l'agrément, ils peuvent donc être différents d'un organisme à un autre.

        La demande de domiciliation doit être faite à partir d'un formulaire.

        Formulaire
        Demande et décision d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

        Cerfa n° 16029*01

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des affaires sociales

        Celui-ci doit être envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception à un CCAS ou à un CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet du département. Les coordonnées peuvent être obtenues auprès de la mairie.

        Où s’adresser ?

        La demande de domiciliation se fait directement en mairie.

        Où s’adresser ?

        Après une demande de domiciliation ou de renouvellement, vous passez un entretien. Cet entretien a d'abord pour objet de vous informer sur vos droits à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent. Vous avez notamment l'obligation de vous manifester auprès de l'organisme qui a procédé à la domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois.

        L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour la perception de vos droits et prestations.

        La décision du CCAS ou du CIAS ou de l'organisme agréé doit être rendue dans un délai de 2 mois.

        Tout refus doit être motivé et vous être notifié par écrit.

        Si la décision est favorable, une attestation vous est délivrée.

        Formulaire
        Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF)

        Cerfa n° 16030*01

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des affaires sociales

        La domiciliation est accordée pour une durée d'1 an renouvelable.

        La domiciliation prend fin :

        • à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
        • ou si vous n'avez plus de lien avec la commune ou le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale,
        • ou si vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou manifesté par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs auprès de l'organisme qui vous a remis l'attestation (sauf absence justifiée pour des raisons de santé ou d'incarcération).

        Et aussi

        Pour en savoir plus

        Restons connectés