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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) 

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous avez effectué avant le 1er janvier 2021 des travaux d'isolation de votre habitation principale ou des dépenses pour le rendre moins énergivore, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE). Ce crédit d'impôt est accordé sous conditions de ressources.

         Attention :

        ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021 et remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.

        Vous pouvez en bénéficier si le logement est votre habitation principale et que vous respectez des conditions de ressources.

         À noter

        le CITE est attribué sans condition de ressources pour les dépenses d'installation d'une borne de recharge pour véhicule électrique.

        Vos revenus de 2019 doivent être supérieurs à une valeur qui dépend du nombre de personnes composant le foyer.

        Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 minimum pour bénéficier du CITE (pour les dépenses faites en 2020)

        Personnes composant le ménage

        Île-de-France

        Autre région

        1

        25 068 €

        19 074 €

        2

        36 792 €

        27 896 €

        3

        44 188 €

        33 547 €

        4

        51 597 €

        39 192 €

        5

        59 026 €

        44 860 €

        Par personne supplémentaire

        + 7 422 €

        + 5 651 €

          À savoir

        si vos revenus sont inférieurs à ces valeurs, vous pouvez bénéficier d'une prime de transition énergétique MaPrimeRénov versée par l'Anah.

        De plus, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser un plafond, qui dépend de votre quotient familial.

        Revenu fiscal de référence (RFR) 2019 maximum pour bénéficier du CITE pour les dépenses faites en 2020

        Parts de quotient familial

        RFR maxi

        1

        27 706 €

        1re demi-part

        + 8 209 €

        2e demi-part

        + 8 209 €

        Demi-part supplémentaire à partir de la 3e

        + 6 157 €

         Exemple

        Un couple avec un enfant vivant en région parisienne compose un foyer de 3 personnes.

        Le RFR du couple pour bénéficier du CITE doit être au moins de 44 188 €.

        Cependant, le RFR de ce couple ne doit pas dépasser 50 281 €.

        Cela correspond à la situation de 2,5 parts de quotient, soit : 27 706 € + 8 209 € + 8 209 € + 6 157 €.

        Attention : cet exemple concerne un couple qui n'est pas dans une situation de majoration du quotient familial.

         À noter

        si vos revenus dépassent le plafond maximum, vous pouvez bénéficier du CITE pour vos dépenses d'isolation des murs et de la toiture.

        Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) s'applique aux dépenses d'isolation du logement ou d'équipements qui permettent de réduire sa consommation d'énergie.

        Le logement doit être votre habitation principale et être achevé depuis plus de 2 ans (à la date du début des travaux).

        Date des travaux

        Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées du 1er janvier au 31 décembre 2020.

         À noter

        à votre demande, le CITE peut, sous conditions, s'appliquer aux dépenses payées en 2021, si vous justifiez de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2019 ou en 2020.

        Travaux concernés

        Les travaux doivent être faits par une entreprise qui réalise la totalité des travaux ou qui en sous-traite une partie à une autre entreprise. Pour la plupart des travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE".

        Consultez la liste des travaux établie par l'Ademe pour connaître le détail des travaux concernés.

        Travaux concernés (liste non exhaustive) :

        • Remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage
        • Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois, énergie solaire ou autre biomasse
        • Pompes à chaleur autre que air/air
        • Foyers fermés et inserts de cheminée intérieure
        • Diagnostic de performance énergétique, quand il n'est pas obligatoire (1 par logement par période de 5 ans)
        • Matériaux d'isolation thermique (hors fenêtres ou portes)
        • Dépose d'une cuve à fioul
        • Installation d'une VMC à double flux
        • Système de charge d'un véhicule électrique

        Le crédit d'impôt dépend des travaux réalisés (montants forfaitaires, pose incluse) et ne peut pas dépasser 75 % de la valeur payée par le propriétaire.

        Le crédit d'impôt est toutefois plafonné à :

        • 2 400 € pour une personne seule,
        • 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune.

        Et le plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).

        Ce plafond est calculé sur une période de 5 années du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

        Conservez vos justificatifs, car l'administration fiscale peut vous les réclamer (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

        Si le crédit d'impôt dépasse le montant d'impôt que vous devez payer, l'excédent vous est restitué.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

          À savoir

        le CITE est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés