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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

        Vérifié le 15 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d’électricité et de gaz. Le chèque énergie peut aussi servir à payer les charges d'énergie si vous êtes logé dans certains établissements (par exemple, Ehpad) ou en logement-foyer. Enfin, il vous permet de payer certains travaux ou dépenses énergétiques. Pour en bénéficier, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. Vous n'avez aucune démarche à faire pour en bénéficier. Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC.

        Le chèque énergie sert à vous aider à payer les dépenses suivantes :

        • Factures d'énergie et achat de combustible (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude)
        • Charges d'énergie incluses dans votre redevance (sorte de loyer), si vous êtes logé dans un logement-foyer ou dans un autre établissement. Les établissements concernés sont les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes ou non (Ehpad ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD).
        • Certains travaux ou dépenses énergétiques pour votre logement

        Ces travaux ou dépenses sont les suivants :

        • Chaudière à granulés
        • Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique
        • Chauffage solaire
        • Chaudière à bûches
        • Pompe à chaleur air/eau
        • Chauffe-eau solaire
        • Poêle à granulés
        • Poêle à bûches
        • Foyer fermé, insert
        • Équipement solaire hybride
        • Chaudière à gaz très haute performance
        • Réseaux de chaleur ou de froid
        • Chauffe-eau thermodynamique
        • Dépose d'une cuve à fioul
        • Pompe à chaleur air-air
        • Installation d'un thermostat avec régulation performante
        • Radiateur électrique performant en remplacement d'un ancien convecteur
        • Ventilation mécanique contrôlée (VMC) double flux
        • Ventilation mécanique simple flux
        • Isolation thermique des fenêtres (et parois vitrées) à la condition que les matériaux installés viennent en remplacement de parois en simple vitrage
        • Isolation des murs par l'extérieur
        • Isolation des murs par l'intérieur
        • Isolation des toitures terrasses
        • Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles
        • Isolation des combles perdus
        • Isolation d'un plancher bas
        • Audit énergétique

        Ils doivent impérativement être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) :

        Service en ligne
        Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

        Accéder au service en ligne  

        Agence de la transition écologique (Ademe)

         Attention :

        le chèque énergie n'est pas un chèque bancaire. Il n'est pas encaissable auprès d'une banque.

        Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources.

        Pour pouvoir en bénéficier, le revenu fiscal de référence (RFR) annuel de votre ménage doit être inférieur à 10 800 € par unité de consommation (UC).

          À savoir

        l'UC sert à calculer votre consommation sachant qu'une personne correspond à 1 UC, que la 2e personne correspond à 0,5 UC, et que chaque personne supplémentaire correspond à 0,3 UC.

        Vous n'avez aucune démarche à faire. En effet, l'administration fiscale se charge de fixer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution.

        Cette liste est transmise à l'Agence de services et de paiement (ASP).

        C'est l'ASP qui adresse ensuite le chèque énergie aux personnes concernées.

        Le chèque énergie est envoyé une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement).

        Le montant du chèque est d'au minimum 48 € et d'au maximum 277 € TTC.

        Ce montant varie en fonction du revenu fiscal de référence (RFR) de votre ménage et de votre consommation calculée en UC.

        Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)

        Ménage

        RFR inférieur à 5 600 € par UC

        RFR de 5 600 € à 6 700 € par UC

        RFR de 6 700 € à 7 700 € par UC

        RFR de 7 700 € à 10 800 € par UC

        1 personne (correspond à 1 UC)

        194 €

        146 €

        98 €

        48 €

        2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC)

        240 €

        176 €

        113 €

        63 €

        2 personnes + 1 personne et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire)

        277 €

        202 €

        126 €

        76 €

        Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :

        Simulateur
        Savoir si on a droit au chèque énergie et à quel montant

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé du logement

          • Pour payer une facture d'électricité ou de gaz naturel, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :

            • Vous payez en ligne sur le site dédié au chèque énergie en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client
            • Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d'une facture récente ou d'un échéancier faisant apparaître vos références client.

            Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.

            Cette demande peut être faite de 2 manières :

            • Soit en ligne sur le site dédié au chèque énergie
            • Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur

            Vous n'aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.

              À savoir

            si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochaine facture, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des factures suivantes.

          • Pour payer votre achat, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.

              À savoir

            si le montant de votre chèque est supérieur à votre facture, il n'y a pas de rendu de monnaie.

        • Pour payer vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.

            À savoir

          si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochain avis d'échéance, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des avis suivants.

        • Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l'entreprise RGE que vous avez choisi.

          Service en ligne
          Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

          Accéder au service en ligne  

          Agence de la transition écologique (Ademe)

        Votre chèque énergie est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission.

        Sa date de validité est inscrite sur le chèque.

        Oui, le chèque énergie est cumulable avec le dispositif MaPrimeRénov'.

        Restons connectés