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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite versée en complément de la retraite de base. Pendant votre carrière en tant que fonctionnaire, vous accumulez des points de retraite. Ceux-ci sont calculés en prenant en compte diverses primes et indemnités versées durant votre carrière.

        La RAFP est un régime de retraite complémentaire réservé aux fonctionnaires. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.

        Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

         Attention :

        si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour invalidité, carrière longue, handicap, parent d'un enfant handicapé), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

        Rémunération prises en compte

        Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

        • Primes et indemnités quelles qu'elles soient
        • Avantages en nature
        • Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL.

        Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

        L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

        Taux de cotisations

        Vous et votre administration cotisez chacun à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte (soit 10 % de taux de cotisation).

         Exemple

        si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous et votre administration cotisez, chacun, sur le montant des primes dans la limite de 20 % de 18 000 €, soit 3 600 €. Votre cotisation annuelle respective sera de 3 600 € x 5 % = 180 €.

        Déterminer le nombre de points accumulés

        Le régime de la RAFP est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d'accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.

        Dans un premier temps, le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

        Valeur d'achat en fonction de l'année de cotisation

        Année

        Valeur d’achat du point de retraite

        2021

        1,2502 €

        2020

        1,2452 €

        2019

        1,2317 €

        2018

        1,2123 €

        2017

        1,2003 €

        2016

        1,1967 €

        2015

        1,1452 €

        2014

        1,09585 €

        2013

        1,0850 €

        2012

        1,0742 €

        2011

        1,05620 €

        2010

        1,05095 €

        2009

        1,04572 €

        2008

        1,03537 €

        2007

        1,03022 €

        2006

        1,017 €

        2005

        1 €

        Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

         Exemple

        Si vous enregistrez des cotisations salariales et patronales de 360 € en 2021, vous obtenez 288 points (360/1,2502 = 287,95 arrondis à 288).

        Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

        Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

        Simulateur
        Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

        Accéder au simulateur  

        Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

        Calculer le montant de la pension

        Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la RAFP.

        La RAFP vous verse une retraite en capital, lors de votre départ à la retraite.

        Le montant de ce capital est calculé d'après la formule suivante :

        Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)

        La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 €.

        Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante :

        Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

        Âge du demandeur

        Taux de la surcote

        62 ans maximum

        1

        63 ans

        1,04

        64 ans

        1,08

        65 ans

        1,12

        66 ans

        1,17

        67 ans

        1,22

        68 ans

        1, 28

        69 ans

        1,33

        70 ans

        1,40

        71 ans

        1,47

        72 ans

        1,54

        73 ans

        1,62

        74 ans

        1,71

        75 ans ou plus

        1,81

        Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :

        Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

        Âge du demandeur

        Coefficient de conversion

        60 ans

        25,98

        61 ans

        25,30

        62 ans

        24,62

        63 ans

        23,92

        64 ans

        23,22

        65 ans

        22,51

        66 ans

        21,80

        67 ans

        21,08

        68 ans

        20,36

        69 ans

        19,63

        70 ans

        18,90

        71 ans

        18,16

        72 ans

        17,43

        73 ans

        16,70

        74 ans

        15,97

        75 ans ou plus

        15,24

         Exemple

        Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de 3 954,17 € (3 400 x 0,04675 x 1,04 x 23,92).

        Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

        Simulateur
        Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

        Accéder au simulateur  

        Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

        La RAFP vous verse une retraite en capital.

        Une 1re fraction de ce capital vous est versée lors de votre départ en retraite.

        Le solde est payé au plus tard le 16me mois suivant la date du 1er versement.

        Le montant du capital est calculé d'après la formule suivante :

        Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)

        La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 €.

        Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante :

        Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

        Âge du demandeur

        Taux de la surcote

        62 ans maximum

        1

        63 ans

        1,04

        64 ans

        1,08

        65 ans

        1,12

        66 ans

        1,17

        67 ans

        1,22

        68 ans

        1, 28

        69 ans

        1,33

        70 ans

        1,40

        71 ans

        1,47

        72 ans

        1,54

        73 ans

        1,62

        74 ans

        1,71

        75 ans ou plus

        1,81

        Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d'effet de la retraite, de la manière suivante :

        Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

        Âge du demandeur

        Coefficient de conversion

        60 ans

        25,98

        61 ans

        25,30

        62 ans

        24,62

        63 ans

        23,92

        64 ans

        23,22

        65 ans

        22,51

        66 ans

        21,80

        67 ans

        21,08

        68 ans

        20,36

        69 ans

        19,63

        70 ans

        18,90

        71 ans

        18,16

        72 ans

        17,43

        73 ans

        16,70

        74 ans

        15,97

        75 ans ou plus

        15,24

        Le montant de la 1re fraction est calculé d'après la formule suivante :

        Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15

         Exemple

        Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 5 565,01 €(4 835 x 0,04675 x 1 x 24,62).

        Le montant de la 1re fraction versée lors du départ en retraite est de 282,55 € (4 835 x 0,04675 x 1 / 12 x 15).

        Le solde du capital versé au plus tard le 16me mois suivant est de 5 282,46 € (5 565,01 - 282,55).

        Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

        Simulateur
        Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

        Accéder au simulateur  

        Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

        La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu.

        Le montant de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

        Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)

        La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 €.

        Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d'effet de votre retraite, de la manière suivante :

        Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite

        Âge du demandeur

        Taux de la surcote

        62 ans maximum

        1

        63 ans

        1,04

        64 ans

        1,08

        65 ans

        1,12

        66 ans

        1,17

        67 ans

        1,22

        68 ans

        1, 28

        69 ans

        1,33

        70 ans

        1,40

        71 ans

        1,47

        72 ans

        1,54

        73 ans

        1,62

        74 ans

        1,71

        75 ans ou plus

        1,81

         Exemple

        Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 63 ans, le montant obtenu est 388,96 € bruts par an : (8 000 x 0,04675 x 1,04).

        Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

        Simulateur
        Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

        Accéder au simulateur  

        Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

        Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base.

        Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.

        Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à l'époux(se) survivant(e), à l'époux(se) séparé(e) de corps, à l'ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

        Une prestation est également versée sous conditions aux enfants orphelins .

        Pour en savoir plus

        Restons connectés