Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

        Vérifié le 12 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

        L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

        Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

        • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
        • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

        L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

        • L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers
        • Son extrait d'acte de naissance
        • Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
        • Un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
        • Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
        • Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

        Service en ligne
        Interrogation du fichier des testaments

        Où s’adresser ?

        Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.

        Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

        Par téléphone

        0 800 306 212

        Service et appel gratuits

        Par messagerie

        fcddvpublic@notaires.fr

        Par courrier

        95, avenue des Logissons

        13107 VENELLES CEDEX

        Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

        • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
        • Il n'existe pas de contrat de mariage
        • Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
        • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
        • La succession ne comporte aucun bien immobilier

        Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

        Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer

        • par chèque
        • ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

        L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

        L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

        L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

        En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

        L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

        • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
        • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.

        L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

        • Identité du défunt
        • Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
        • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
        • Part revenant à chacun des héritiers
        • Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt

        Vous devez vous adresser à un notaire.

        Où s’adresser ?

        L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

        D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

        Restons connectés
        Bientôt une newsletter