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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?

        Vérifié le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        • Le choix de la résidence de l'enfant doit être réglé par la convention définitive élaborée par les époux et soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf).

          Ce peut être par exemple :

          • une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre,
          • ou à un autre rythme en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.

          Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique : l'enfant peut vivre 3 jours chez l'un et 4 jours chez l'autre par exemple.

          La résidence alternée suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.

          La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant.

            À savoir

          les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.

        • Les parents se mettent d'accord sur le mode de résidence de l'enfant. Ils peuvent également demander au Jaf, de valider leur décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.

          Formulaire
          Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

          Cerfa n° 11530*10

          Accéder au formulaire (pdf - 211.9 KB)  

          Ministère chargé de la justice

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Ce peut être par exemple :

          • une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre,
          • ou à un autre rythme en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.

          Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique : l'enfant peut vivre 3 jours chez l'un et 4 jours chez l'autre par exemple.

          La résidence alternée suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.

          La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant.

            À savoir

          les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.

        Dans les cas de divorce autres que par consentement mutuel ou dans le cas des ex-concubins ou des ex-pacsés, si les parents n'arrivent pas à se mettre d'accord, c'est le juge qui tranche dans l'intérêt de l'enfant.

        Il convient de saisir le juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire cerfa n°11530.

        Formulaire
        Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

        Cerfa n° 11530*10

        Accéder au formulaire (pdf - 211.9 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Le juge peut ordonner, à titre provisoire, une résidence en alternance, dont il détermine la durée. À la fin de cette période, le juge statuera définitivement sur le mode de résidence en confirmant la résidence alternée si l'enfant y a trouvé son intérêt.

        Ce peut être par exemple :

        • une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre,
        • ou à un autre rythme en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.

        Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n'est pas obligatoirement identique : l'enfant peut vivre 3 jours chez l'un et 4 jours chez l'autre par exemple.

        La résidence alternée suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.

        La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant.

          À savoir

        les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.

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