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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Déposer un dossier de surendettement

        Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.

        Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

        Être un particulier

        Vous devez remplir ces 3 conditions :

        • Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
        • Et ne pas exercer d activité professionnelle indépendante, c'est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En effet, ces professionnels relèvent d'une procédure spécifique. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier par la commission de surendettement.
        • Et être majeur ou mineur émancipé

        Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

        Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

        Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités.

        • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
        • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
        • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

        Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

        • au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
        • lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
        • lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

          À savoir

        si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle , car les 2 dispositifs cohabitent.

        Être endetté

        Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

        En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

        • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
        • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

        Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

        • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
        • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
        • Dettes née du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

        D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

        • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
        • Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
        • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
        • Amendes pénales

        Être de "bonne foi"

        Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

        Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget , à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

        Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

        Service en ligne
        Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

        Vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?

        Voici comment faire :

        Vos dettes doivent :

        Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers

        Votre dossier doit contenir :

        Votre dossier peut :

        Attention, après l'envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits.

        • correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impôt)
        • et avoir été faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d'être insolvable
        • Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr
        • Une lettre signée expliquant votre situation
        • Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources
        • être fait entièrement en ligne
        • ou être envoyé par courrier
        • ou être déposé à un guichet.

        Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

        • Formulaire cerfa n°13594
        • Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
        • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

        Modèle de document
        Lettre à joindre au dossier de surendettement

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Vous devez ensuite :

        • Soit envoyer votre dossier par courrier

        Où s’adresser ?

        Banque de France Surendettement

        TSA 41217

        75035 PARIS CEDEX 01

        Attention :

        Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

        • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

        Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

        Attestation de dépôt

        Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

        Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

        • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
        • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
        • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

        Suspension de certaines saisies

        Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

        Inscription au fichier des incidents de crédits

        Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

        Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.

        Être un particulier

        Vous devez remplir ces 3 conditions :

        • Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
        • Et ne pas exercer d activité professionnelle indépendante, c'est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En effet, ces professionnels relèvent d'une procédure spécifique. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier par la commission de surendettement.
        • Et être majeur ou mineur émancipé

        Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

        Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

        Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités.

        • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
        • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
        • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

        Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

        • au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
        • lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le créancier de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
        • lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

          À savoir

        si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle , car les 2 dispositifs cohabitent.

        Être endetté

        Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

        En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

        • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
        • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

        Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

        • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
        • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
        • Dettes née du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : caution locative) ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

        D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

        • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
        • Dettes alimentaires (pensions alimentaires)
        • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
        • Amendes pénales

        Être de "bonne foi"

        Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

        Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget , à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

        Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

        Service en ligne
        Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

        Le dossier doit regrouper les documents suivants :

        • Formulaire cerfa n°13594
        • Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
        • Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

        Modèle de document
        Lettre à joindre au dossier de surendettement

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

        Où s’adresser ?

        Banque de France Surendettement

        TSA 41217

        75035 PARIS CEDEX 01

        Attention :

        Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

        Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

        Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

        Attestation de dépôt

        Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

        Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

        • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
        • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
        • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

        Suspension de certaines saisies

        Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

        Inscription au fichier des incidents de crédits

        Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

        Être un particulier

        Il faut remplir ces 2 conditions :

        • Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
        • Et ne pas exercer d' activité professionnelle indépendante, c'est-à-dire ne pas être agriculteur, ni artisan, ni commerçant, ni profession libérale, ni micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). En effet, ces professionnels relèvent d'une procédure spécifique. Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier par la commission de surendettement.

        Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :

        Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

        Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)

        Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :

        • déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
        • ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
        • ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

        Si vous habitez en Alsace-Moselle

        Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle , car les 2 dispositifs cohabitent.

        Être endetté

        Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

        En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

        • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
        • ou dès que vous savez que vous n'allez plus pouvoir payer vos dépenses (exemple : facture) dans un avenir proche. Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

        Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

        • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
        • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
        • Dettes résultant d'une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

        D'autres dettes sont exclues de la procédure de surendettement ou sont traitées selon des modalités particulières :

        • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
        • Dettes alimentaire (pension alimentaire)
        • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
        • Amendes pénales

        Être de "bonne foi"

        Il faut être de bonne foi, c'est-à-dire :

        • ne pas avoir organisé votre insolvabilité (exemple : avoir signé un ou plusieurs prêts avec la volonté de ne pas rembourser)
        • et faire une déclaration de surendettement sincère.

        Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par un travailleur social présent au CCAS, à la mairie, dans un point conseil budget , à la Caf, dans votre office HLM ... Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

        Il est également possible de demander une information ou de prendre un rendez-vous avec la Banque de France par internet :

        Service en ligne
        Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

        Le dossier doit regrouper les documents suivants :

        • Formulaire cerfa n°13594
        • Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine
        • Lettre signée pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

        Modèle de document
        Lettre à joindre au dossier de surendettement

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

        Où s’adresser ?

        Banque de France Surendettement

        TSA 41217

        75035 PARIS CEDEX 01

        Attention :

        Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

        Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

        Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

        Attestation de dépôt

        Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 jours ouvrables.

        Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

        • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
        • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
        • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles.

        Suspension de certaines saisies

        Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies, ...) peuvent être suspendues.

        Inscription au fichier des incidents de crédits

        Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

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