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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Transports  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

        Fiche pratique

        Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

        Vérifié le 18 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'obtention d'une carte grise pour un véhicule à moteur immatriculé en France (désormais appelée certificat d'immatriculation) doit être effectuée au nom du nouveau propriétaire, après cession.Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession. En effet, il garantit qu'aucun gage ou qu'aucune opposition empêchent une nouvelle immatriculation.

        Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative. Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage ou d'une opposition.

        C'est un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment "certificat de non-gage", mais qui en fait regroupe les 2 types de mentions.

        Le document doit être daté de moins de 15 jours.

        S'il comporte des mentions, le CSA indique :

        • soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
        • soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.

          À savoir

        le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

        Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur.

        S'il indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé et le véhicule peut être vendu. La présence d'un gage ne fait pas obstacle au transfert de propriété.

        En revanche, s'il mentionne une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant que l'opposition n'est pas levée et que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

        Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec :

        Service en ligne
        HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

        Il pourra ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition.

        • Gage
        • Opposition

        Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit.

        Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse procéder à la levée du gage.

        Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

        • Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.

          En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.

          Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

        • S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé.

          Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

        • Si l'opposition est demandée par le Trésor public dans le cadre d'une amende pour infraction routière et qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts en vue de régler la dette correspondante.

          Le CSA sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

          Où s’adresser ?

          Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        • Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

          Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

        Et aussi

        Pour en savoir plus

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