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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Dans la fonction publique, perd-on des RTT en cas d'absence ?

        Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Oui, toute absence, quel qu'en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

        En effet, l'acquisition de jours de RTT est liée à l'accomplissement effectif de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures (hors heures supplémentaires). Et l'attribution de jours de RTT est destinée à éviter l'accomplissement d'une durée annuelle du travail supérieure à 1 607 heures.

        En conséquence, toutes les absences pour raison de santé entraînent une réduction des jours de RTT. Les absences pour raison de santé concernées sont les suivantes :

        • Congé de maladie ordinaire (y compris s'il résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour l'agent contractuel)
        • Congé de longue maladie (CLM)
        • Congé de longue durée (CLD)
        • Congé de grave maladie (CGM)
        • Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
        • Congé de maladie non rémunéré (de l'agent contractuel)

        Et de manière générale, les jours non travaillés, quel qu'en soit le motif, n'ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et, en conséquence, n'ouvrent pas droit à des jours de RTT.

        Il y a toutefois 2 exceptions :

        La règle concerne tout agent (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit sa fonction publique.

        • Un nombre de jours de RTT est attribué annuellement aux agents se trouant dans l'une des 2 situations suivantes :

          • Agents soumis à une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures toute l'année
          • Agents soumis à des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables.
          Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps plein

          Durée hebdomadaire de travail

          Nombre de jours de RTT par an

          35h30

          3

          36h

          6

          36h30

          9

          37h

          12

          37h30

          15

          38h

          18

          Entre 38h20 et 39h

          20

          39h

          23

          Lorsque l'agent travaille à temps partiel, le nombre de jours de RTT est réduit proportionnellement à la durée de travail.

          Nombre de RTT en fonction de la durée hebdomadaire de travail à temps partiel

          Durée hebdomadaire de travail

          Nombre de jours de RTT par an à temps plein

          Nombre de jours de RTT par an à 90 %

          Nombre de jours de RTT par an à 80 %

          Nombre de jours de RTT par an à 70 %

          Nombre de jours de RTT par an à 60 %

          Nombre de jours de RTT par an à 50 %

          39h

          23

          20,7

          18,4

          16,1

          13,8

          11,5

          38h

          18

          16,2

          14,4

          12,6

          10,8

          9

          37h

          12

          10,8

          9,6

          8,4

          7,2

          6

          36h

          6

          5,4

          4,8

          4,2

          3,6

          3

          (le nombre est arrondi à la demi-journée inférieure ou supérieure si nécessaire)

          En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

          • Nombre de jours travaillés par an
          • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
          • Nombre de jours d'absence.

          Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

          Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

           Exemple

          Pour un agent travaillant à temps plein 37h par semaine, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 12 = 19.

          Lorsque son absence atteint 19 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 12 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 38 jours, etc.).

          Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

          Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

          En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

        • Les agents qui sont soumis à un régime de décompte en jours de leur durée de travail (agents soumis au forfait) bénéficient généralement de 18 jours de RTT (voire de 20 jours).

          En cas d'absence, un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé à partir des éléments suivants :

          • Nombre de jours travaillés par an
          • Nombre de jours de RTT attribué annuellement
          • Nombre de jours de congé de maladie dans l'année.

          Le nombre de jours travaillés par an est au moins égal à 365 - 104 jours de repos hebdomadaires - 25 jours de congés annuels - 8 jours fériés, soit 228.

          Le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal au nombre de jours travaillés par an divisé par le nombre de jours de RTT. Lorsque l'agent atteint, au cours de l'année, en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d'absence égal au quotient de réduction, une journée de RTT est déduite de son crédit annuel de jours de RTT.

           Exemple

          Pour un agent bénéficiant de 20 jours de RTT, le quotient de réduction du nombre de jours de RTT est égal à 228 / 20 = 11,4 jours arrondis à 11.

          Lorsque l'absence atteint 11 jours par an, une journée de RTT est déduite du capital de 20 jours (2 jours lorsque l'absence atteint 22 jours, etc.)

          Les jours de RTT sont déduits à la fin de l'année civile compte-tenu du nombre total de jours d'absence.

          Si le nombre de jours de RTT à déduire est supérieur au nombre de jours de RTT accordés pour l'année, la déduction s'effectue sur l'année N+1.

          En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être transmis à l'agent.

        • Les agents soumis à des horaires variables peuvent choisir leurs horaires journaliers de travail, sous réserve des nécessités de service et dans un cadre réglementaire défini par leur administration.

          Un dispositif de crédit-débit leur permet de se constituer des jours de RTT.

          Les jours d'absence ne donnent lieu à aucun débit, ni aucun crédit.

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