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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Adoption  > Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

        Question-réponse

        Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

        Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Pour pouvoir adopter un enfant, vous devez obtenir un agrément délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de 5 ans. La décision de refus d'agrément peut être contestée.

        Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention
        Adoption : étapes de la demande d'agrément

        Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément

        La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.

        Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint.

         À noter

        la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

        Vous devez adresser votre demande d'agrément par courrier simple auprès du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département. Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

        Où s’adresser ?

        Services du département

        Informations du demandeur

        Dans les 2 mois suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les éléments suivants :

        • Dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l'adoption
        • Procédures administratives et judiciaires
        • Principes en matière d'adoption internationale
        • Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation

        Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.

        Confirmation de la demande et constitution du dossier

        Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez confirmer votre demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.

        Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.

        Vous devez également fournir les documents suivants :

        • Copie intégrale de votre acte de naissance, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille
        • Bulletin n°3 du casier judiciaire
        • Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption
        • Tout document attestant de vos ressources
        • Questionnaire remis complété

        Où s’adresser ?

        Services du département

        Votre projet d'adoption fait l'objet d'une évaluation sociale et psychologique.

        Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).

        Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez consulter les documents qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.

        L'agrément est instruit et délivré dans les 9 mois à partir du jour de la confirmation de votre demande.

        La décision est prise par l'ASE après consultation de la commission d'agrément.

        Vous êtes informé par courrier au moins 15 jours avant que la commission soit consultée.

        Vous pouvez demander à être entendu par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.

        Où s’adresser ?

        Services du département

        L'agrément est accordé pour 5 ans.

        Chaque année, vous devez confirmer à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre une déclaration sur l'honneur indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.

        Où s’adresser ?

        Services du département

         À noter

        en cas de modification des conditions d'accueil (notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des investigations complémentaires sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré.

        Le refus d'agrément dans le cadre d'une procédure d'adoption doit être motivé.

        Vous pouvez faire un recours gracieux avant de saisir le juge.

        Ce recours doit être exercé auprès du président du conseil départemental. Il doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.

        Où s’adresser ?

        Services du département

        Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base d'un recours pour excès de pouvoir.

        Où s’adresser ?

        Tribunal administratif

        Ce recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.

          À savoir

        le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.

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