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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

        Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

        • Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...

          Tableau des contentieux

          Nature des litiges

          Avocat obligatoire ?

          Contribution aux charges du mariage

          NON

          Changement de contrat de mariage

          OUI

          Divorce et séparation de corps

          OUI

          Révision de la prestation compensatoire

          OUI

          Partage (liquidation de la communauté)

          OUI

          Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)

          NON

          Retrait d'autorité parentale

          OUI

          Droit de visite des grands-parents

          OUI

          Délégation d'autorité parentale

          NON

          Tutelle des mineurs, émancipation,

          NON

          Protection des victimes de violences conjugales

          NON

          Recherche en paternité, contestation de filiation

          OUI

          Obligation alimentaire envers les ascendants

          NON

        • Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

          Tableau des contentieux

          Nature des litiges

          Avocat obligatoire ?

          Tutelle, curatelle, sauvegarde, Habilitation familiale

          NON

          Mandat de protection future (mise en œuvre)

          NON

          Déclaration d'absence

          NON

          Surendettement

          NON

          Bail d'habitation, loyers, expulsion

          NON

          Crédit à la consommation

          NON

        • Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

          Tableau des contentieux

          Nature des litiges

          Avocat obligatoire ?

          Problème d'exécution d'une décision - Litige de plus de 10 000 €

          OUI

          Problème d'exécution d'une décision - Litige inférieur à 10 000 €

          NON

          Saisies des rémunérations

          NON

          Expulsion (délais, trêve hivernale )

          NON

          Contestation des saisies

          NON

          Saisie immobilière

          OUI

          Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 €

          OUI

          Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 €

          NON

        • Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

          Tableau des contentieux

          Nature des litiges

          Avocat obligatoire ?

          Assistance éducative (placement en famille...)

          NON

          Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

          NON

          Retrait total ou partiel de l'autorité parentale

          OUI

        • Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

          Tableau des contentieux

          Nature des litiges

          Avocat obligatoire ?

          Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)

          NON

          Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude

          NON

          Contestation concernant la PUMA (ex CMU)

          NON

        • Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.

          Toutefois, il existe certaines exceptions.

          Tableau des contentieux

          Nature du litige

          Avocat obligatoire ?

          Demande de plus de 10 000 €

          OUI

          Demande en réparation d'un préjudice physique

          OUI

          Litige dont le montant est indéterminé

          OUI

          Procédures fiscale ou douanière

          OUI

          Contentieux électoral, élections professionnelles

          NON

          Saisie immobilière (enchères uniquement)

          OUI

          Refus de délivrance du certificat de nationalité française

          OUI

          Successions (contestation de testament, partage...)

          OUI

          Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

          OUI

          Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

          NON

          Funérailles

          NON

          Injonction de payer (sauf opposition)

          NON

          Référés

          NON

          Ordonnance sur requête (constat d'adultère, désignation d'un mandataire ou d'un syndic de copropriété temporaire...)

          NON

          Expropriation

          OUI

          Civi et Sarvi

          NON

          Tribunal paritaire des baux ruraux

          NON

          Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)

          NON

        Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide juridictionnelle.

        Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.

        Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  :

        • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
        • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
        • Surendettement
        • Placement d'un enfant par le Juge des Enfants
        • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
        • Affaire relevant du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
        • Affaire relevant du Pôle Social

          À savoir

        Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide juridictionnelle.

        Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.

        Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :

          À savoir

        Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide juridictionnelle.

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