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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l'acte

En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

Renseignements concernant le demandeur

Demande d'acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l'acte

En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

Renseignements concernant le demandeur

Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

Demande d'acte de décès

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

Renseignements concernant l’acte

Renseignements concernant le demandeur

Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • + vacations de police : 25 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
18-02-2020 10:21 Télécharger

 

 

Fiche pratique

Retraite du salarié : retraite anticipée pour carrière longue

Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite avant l'âge légal. Les conditions varient en fonction de votre année de naissance, de l'âge auquel vous avez commencé à travailler et de l'âge auquel vous souhaitez partir.

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir commencé à travailler avant 20 ans
  • Justifier d'un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés, tous régimes de base obligatoires confondus
  • Justifier d'un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction des éléments suivants :

  • Votre année de naissance
  • L'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite
  • L'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler
Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue

Année de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)

Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres)

Durée d'assurance minimale en début de carrière

Si vous êtes né entre janvier et septembre

Si vous êtes né entre octobre et décembre

1959

57 ans et 8 mois

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1960

58 ans

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1961, 1962 ou 1963

58 ans

176

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

168

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1964, 1965 ou 1966

58 ans

177

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

169

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1967, 1968 ou 1969

58 ans

178

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

170

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1970, 1971 ou 1972

58 ans

179

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

171

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

À partir de 1973

58 ans

180

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

172

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

Si vous êtes susceptible de pouvoir bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, vous pouvez effectuer une estimation de votre âge de départ à la retraite.

Service en ligne
Obtenir son âge de départ à la retraite

Service accessible avec un compte personnel retraite ou via France Connect

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Pour le calcul du nombre de trimestres d'assurance retraite cotisés, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées.

Il s'agit des périodes suivantes :

  • Congé de maternité ayant donné lieu à indemnités journalières
  • Trimestres de majoration de durée d'assurance retraite attribués sur le compte professionnel de prévention (C2P)
  • Périodes de congé maladie ou d'inaptitude temporaire, dans la limite de 4 trimestres
  • Périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres
  • Périodes de perception de pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
  • Service national ou service civil effectué en tant qu'objecteur de conscience

 Attention :

le nombre de trimestres pris en compte pour la durée d'assurance retraite est au maximum de 4 par an.

Consultez sur le site de l'Assurance retraite votre relevé de carrière, à partir de votre espace personnel.

Service en ligne
Consultation du relevé de situation individuelle

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Si vous constatez une erreur ou un oubli, vous pouvez effectuer en ligne une demande de régularisation (si vous avez au moins 55 ans).

Une fois votre relevé de carrière mis à jour, vous devez impérativement demander une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée à votre caisse au moyen du formulaire dédié.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée pour carrière longue

Accéder au formulaire (pdf - 284,13 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Lors de la réception de cette attestation de situation, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne ou par courrier.

Service en ligne
Demander sa retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

 Attention :

ne cessez pas votre activité avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaire.

Le montant de votre pension est déterminé en fonction de la formule de calcul habituelle.

Du fait de la condition d'assurance retraite cotisée à respecter, votre pension est automatiquement à taux plein.

Pour en savoir plus

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