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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?

        Vérifié le 17 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes en volontariat, vous pouvez bénéficier du RSA et de la prime d'activité. Les conditions varient en fonction du type de volontariat.

         Attention :

        pour bénéficier du RSA et de la prime d'activité, il faut résider en France de manière stable et effective.

        Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d'activité. Pour cela, vous devez remplir les autres conditions d'attribution.

          À savoir

        si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d'un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n'a pas d'impact sur vos droits.

        Calcul des ressources

        Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme un contrat de travail. Sa rémunération est donc prise en compte dans le calcul des droits.

        Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, le forfait logement est déduit du montant du RSA.

        Si vous bénéficiez d'un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme « autres ressources ». Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

        Si vous bénéficiez d'un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs (Caf ou MSA). Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

        Prise en compte des heures d'activité

        Le contrat de volontariat dans les armées est considéré comme une activité professionnelle. Les heures de volontariat réalisées sont donc prises en compte pour l'étude du droit au RSA jeune actif.

         Attention :

        les heures de formation ne sont pas prises en compte.

        Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d'activité. Pour cela, vous devez remplir les autres conditions d'attribution.

          À savoir

        si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d'un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n'a pas d'impact sur vos droits.

        Calcul des ressources

        Vos indemnités de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prise en compte pour le calcul des droits.

        Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, le forfait logement est déduit du montant du RSA.

        Si vous bénéficiez d'un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme « autres ressources ». Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

        Si vous bénéficiez d'un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs (Caf ou MSA). Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

        Prise en compte des heures d'activité

        Les heures de volontariat réalisées ne sont pas prises en compte pour l'ouverture du droit au RSA jeune actif.

        Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d'activité.

        Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant votre engagement dans le volontariat associatif, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat. Les versements reprennent à la fin du volontariat.

        Vous pouvez effectuer un volontariat de service civique si vous avez plus de 25 ans. Il s'agit d'accomplir, pendant 6 à 24 mois, des missions d'intérêt général auprès d'associations ou de collectivités territoriales (dans un département par exemple).

        Vous pouvez avoir droit au RSA et à la prime d'activité. Pour cela, vous devez remplir les autres conditions d'attribution.

          À savoir

        si vous bénéficiez déjà du RSA, la conclusion d'un contrat de volontariat par un membre de votre foyer n'a pas d'impact sur vos droits.

        Calcul des ressources

        Vos indemnités de volontaire civil sont prises en compte pour le calcul des droits.

        Si vous êtes logé gratuitement dans le cadre de votre volontariat, le forfait logement est déduit du montant du RSA.

        Si vous bénéficiez d'un versement en espèces, vous devez le déclarer trimestriellement comme « autres ressources ». Ce versement est pris en compte dans le calcul de vos droits.

        Si vous bénéficiez d'un avantage en nature, vous devez le déclarer aux organismes payeurs (Caf ou MSA). Cet avantage est pris en compte dans le calcul de vos droits.

        Prise en compte des heures d'activité

        Les heures de volontariat réalisées ne sont pas prises en compte pour l'ouverture du droit au RSA jeune actif.

        Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA, ni de la prime d'activité.

        Si vous bénéficiez de ces dispositifs avant la signature de votre engagement de service civique, vous ne les percevez plus pendant la durée du contrat. Les versements reprennent à la fin du service civique.

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