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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?

        Vérifié le 30 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011.

        Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

        Il y a 2 types d'AER :

        • AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
        • AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'AER

        AER de remplacement

        36,54 € par jour.

        Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 096,20 € pour un mois de 30 jours.

        Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.

        Le montant retenu est le 12è des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.

        Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :

        • Allocations chômage ou de solidarité (ASS,RSA)
        • Prestations familiales
        • Allocation logement
        • Rémunérations de stage et revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l'AER

        Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.

        • Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.

          Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles

          Ressources mensuelles

          Montant mensuel de l'AER

          Inférieures ou égales à 657,72 €

          1 096,20 €

          Comprises entre 657,72 € et 1 753,92 €

          Différence entre 1 753,92 € et le montant des ressources

          Supérieures à 1 753,92 €

          Pas d'AER

          En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

          0,60 x (rémunération brute / 36,54 €).

        • Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.

          Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple

          Ressources mensuelles

          Montant mensuel de l'AER

          Inférieures ou égales à 1 425,06 €

          1 096,20 €

          Comprises entre 1 425,06 € et 2 521,26 €

          Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage).

          3 cas :

          - pas de revenu : AER = Différence entre 2 521,26 € et le montant des ressources

          - revenu supérieur à 1 425,06 € : AER = Différence entre 1 096,20 € et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)

          - revenu inférieur à 1 425,06 € : AER = Différence entre 2 521,26 € et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)

          Supérieures à 2 521,26 €

          Pas d'AER

          En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

          0,60 x (rémunération brute / 36,54 €).

        AER de complément

        Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :

        • 1 096,20 € si vous vivez seul,
        • 2 521,26 € si vous êtes en couple dont moins de 1 096,20 € à titre personnel.

        L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 096,20 €. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.

        Exemple : un couple dispose de 2 400 € par mois dont 900,00 € pour le demandeur de l'AER et 1 500 € pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de 157,2 € (1 057,20 - 900).

        En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

        0,60 x (rémunération brute / 36,54 €).

        Dans les 2 cas

        L'AER est attribuée et versée chaque mois par Pôle emploi pour une période de 12 mois.

        L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1ère attribution, si vous avez perçu l'allocation avant le 1er janvier 2011.

        Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

        Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.

        Restons connectés