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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?

        Vérifié le 20 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.

        Allocations chômage

        Les allocations concernées sont les suivantes :

        Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

        En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

         À noter

        les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

        Allocations solidarité

        Les allocations concernées sont les suivantes :

        Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.

        En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.

         À noter

        les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.

        Notification

        En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.

        S'il s'agit de l'ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.

        Demande d'échelonnement

        Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.

        Où s’adresser ?

        Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.

        Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.

         Attention :

        en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

        Recours gracieux

        Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.

        Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

        En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.

        Où s’adresser ?

         Attention :

        en cas de non-respect de l'échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.

        Notification de la contrainte

        Si la notification reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte.

        La contrainte est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier.

        La lettre ou l'acte d'huissier doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :

        • Référence de la contrainte
        • Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
        • Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine

        En l'absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).

        Mise en demeure

        La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue.

        La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

        Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :

        • Nature et montant des sommes réclamées
        • Date du ou des versements indus
        • Motif du rejet total ou partiel de votre recours

        Un recours devant le tribunal n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.

        Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la contrainte envoyée par Pôle emploi.

        Restons connectés