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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le barème sert au calcul de l'impôt.

        Il comporte plusieurs tranches selon le quotient familial.

        Le montant de l'impôt 2021 sur les revenus de 2020 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l'impôt dû est de 3 005,45 €.
        Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2021

        Le montant de l'impôt 2021 sur les revenus de 2020 est calculé sur la base de tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %).

        Pour une part de quotient familial :

        - Jusqu'à 10 084 € : taux d'imposition de 0 %

        - De 10 085 € à 25 710 € : taux d'imposition de 11 %

        - De 25 711 € à 73 516 € : taux d'imposition de 30 %

        - De 73 517 € à 158 122 € : taux d'imposition de 41 %

        - Plus de 158 122 € : taux d'imposition de 45 %

        Exemple d'un célibataire :

        Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt set le suivant :

        - Jusqu'à 10 084 € (tranche 1) : 0 €

        - De 10 085 € à 25 710 € (tranche 2) : 1 718,75 €

        - De 25 711 € à 30 000 € (tranche 3) : 1 286,70 €

        Montant total de l'impôt : 3 005,45 €, soit 10,01 % de son revenu imposable.

        Barème progressif applicable aux revenus de 2020

        Tranches

        Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante

        (ou tranche marginale d'imposition)

        Jusqu'à 10 084 €

        0 %

        De 10 085 € à  25 710 €

        11 %

        De  25 711 € à  73 516 €

        30 %

        De  73 517 € à 158 122 €

        41 %

        Plus de 158 122 €

        45 %

        Exemple d'un célibataire :

        Un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.

        Son quotient familial est de 30 000 €.

        Pour le calcul de son impôt :

        • Jusqu'à 10 084 € : 0 %
        • De 10 085 € à  25 710 € : (25 710 € - 10 085 €) × 11 % = 15 625 € × 11 % = 1 718,75 €
        • De 25 711 € à 30 000 € : (30 000 € - 25 711 € ) x 30 % = 4 289 € × 30 % = 1 286,70 €

        Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

        Son impôt brut est de : 0 € + 1 718,75 € + 1 286,70 € = 3 005,45 €.

        Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu'il s'agit d'un célibataire.

        Son impôt brut sera donc de 3 005,45 €.

        Exemple d'un couple :

        Un couple marié sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

        Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.

        Pour le calcul de son impôt :

        • Jusqu'à 10 084 € : 0 %
        • De 10 085 € à   25 710 € : (25 710 € - 10 085 €) × 11 % = 15 625 € × 11 % = 1 718,75 €
        • De 25 711 € à 30 000 € : (30 000 € - 25 711 €) x 30 % = 4 289 € × 30 % = 1 286,70 €

        L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 718,75 € + 1 286,70 € = 3 005,45 €.

        Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple.

        Le couple devra donc un impôt de 3 005,45 € × 2, soit 6 010,9 €.

        Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

         Attention :

        le barème n'est qu'un élément du calcul de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez faire une estimation de votre impôt à payer.

        Simulateur
        Simulateur de calcul pour 2021 : impôt sur les revenus de 2020

        Accéder au simulateur  

        Ministère chargé des finances

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