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Démarches

Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy

MON ESPACE CITOYEN

 

 

Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

  • s’il habitait la commune ;
  • s’il est décédé sur la commune ;
  • s’il disposait d’un caveau familial.

 

Modalités :

  • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
  • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
  • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

 

Tarifs :

  • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
  • + vacations de police : 25 €

 

Consultation du règlement :

règlement du cimetière
25-01-2022 16:10 Télécharger

 

 

Question-réponse

Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?

Vérifié le 07 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le barème sert au calcul de l'impôt.

Il comporte plusieurs tranches selon le quotient familial.

Le montant de l'impôt 2022 sur les revenus de 2021 est calculé sur la base de 5 tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %). Pour un célibataire (1 part) dont le revenu imposable est de 30 000 €, l'impôt dû est de 2 921,95 €.
Impôt sur le revenu : tranches et taux d'imposition 2022

Le montant de l'impôt 2022 sur les revenus de 2021 est calculé sur la base de tranches correspondant à des taux d'imposition (de 0 à 45 %).

Pour une part de quotient familial :

- Jusqu'à 10 225 € : taux d'imposition de 0 %

- De 10 226 € à 26 070 € : taux d'imposition de 11 %

- De 26 071 € à 74 545 € : taux d'imposition de 30 %

- De 74 546 € à 160 336 € : taux d'imposition de 41 %

- Plus de 160 336 € : taux d'imposition de 45 %

Exemple d'un célibataire :

Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :

- Jusqu'à 10 225 € (tranche 1) : 0 €

- De 10 226 € à 26 070 € (tranche 2) : 1 742,95 €

- De 26 071 € à 30 000 € (tranche 3) : 1 179 €

Montant total de l'impôt : 2 921,95 €, soit 9,74 % de son revenu net imposable.

Barème progressif applicable aux revenus de 2021

Tranches

Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante

(ou tranche marginale d'imposition)

Jusqu'à 10 225 €

0 %

De 10 226 € à  26 070 €

11 %

De  26 071 € à  74 545 €

30 %

De  74 546 € à 160 336 €

41 %

Plus de 160 336 €

45 %

 Exemple

Pour un célibataire (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de 30 000 €, sans aucune réduction ni déduction.

Son quotient familial est de 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce célibataire est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

Son impôt brut est de : 0 € + 1 742,95 € + 1 179 € = 2 921,95 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 1 puisqu'il s'agit d'un célibataire.

Son impôt brut sera donc de 2 921,95 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

 Exemple

Pour un couple marié ou pacsé sans enfants (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 2 = 30 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

L'impôt brut de chaque membre du couple est de : 0 € + 1 742,95 € + 1 179 € = 2 921,95 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.

Le couple devra donc un impôt de 2 921,95 € × 2, soit 5 843,90 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de 30 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 30 %.

 Exemple

Pour un couple marié ou pacsé avec 2 enfants (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de 60 000 €.

Son quotient familial est de 60 000 € : 3 = 20 000 €.

Pour le calcul de son impôt :

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.

L'impôt brut de la famille est de : 1 075,25 € x 3, soit 3 225,75 €

Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

 Exemple

Pour un parent isolé avec 2 enfants (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de 30 000 €.

Son quotient familial est de 30 000 € : 2,5 = 12 000 €.

Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.

L'impôt brut de la famille est de : 195,25 € x 2,5, soit 488,12 €.

Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de 11 %, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à 11 %.

Attention : l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.

 Attention :

le barème n'est qu'un élément du calcul de l'impôt sur le revenu. Vous pouvez faire une estimation de votre impôt à payer.

Simulateur
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

 

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