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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Droits de donation : calcul et paiement

        Vérifié le 29 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

        Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

        Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

        L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

        Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

         À noter

        Les donations suivantes sont exonérées de droits de donation :

        • Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

            À savoir

          une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

        • Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

          L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

            À savoir

          une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

        • Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

          Certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €. Le petit-enfant doit être majeur.

            À savoir

          une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

        • Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

            À savoir

          une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

        • Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

            À savoir

          une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

        • Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . €

            À savoir

          une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

        • Vous n'avez droit à aucun abattement.

            À savoir

          une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

        Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

         Exemple

        Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

        Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

        • Barème sur le montant restant

          Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

          Part taxable après abattement

          Barème d'imposition

          Jusqu'à 8 072 €

          5 %

          De 8 073 € à 15 932 €

          10 %

          De 15 933 € à 31 865 €

          15 %

          De 31 866 € à 552 324 €

          20 %

          De 552 325 € à 902 838 €

          30 %

          De 902 839 € à 1 805 677 €

          40 %

          Plus de 1 805 677 €

          45 %

        • Barème sur le montant restant

          Tarifs des droits de donation en ligne directe

          Part taxable après abattement

          Barème d'imposition

          Jusqu'à 8 072 €

          5 %

          De 8 073 € à 12 109 €

          10 %

          De 12 110 € à 15 932 €

          15 %

          De 15 933 € à 552 324 €

          20 %

          De 552 325 € à 902 838 €

          30 %

          De 902 839 € à 1 805 677 €

          40 %

          Plus de 1 805 677 €

          45 %

        • Barème sur le montant restant

          Tarifs des droits de donation en ligne directe

          Part taxable après abattement

          Barème d'imposition

          Jusqu'à 8 072 €

          5 %

          De 8 073 € à 12 109 €

          10 %

          De 12 110 € à 15 932 €

          15 %

          De 15 933 € à 552 324 €

          20 %

          De 552 325 € à 902 838 €

          30 %

          De 902 839 € à 1 805 677 €

          40 %

          Plus de 1 805 677 €

          45 %

        • Barème sur le montant restant

          Tarifs des droits de donation en ligne directe

          Part taxable après abattement

          Barème d'imposition

          Jusqu'à 8 072 €

          5 %

          De 8 073 € à 12 109 €

          10 %

          De 12 110 € à 15 932 €

          15 %

          De 15 933 € à 552 324 €

          20 %

          De 552 325 € à 902 838 €

          30 %

          De 902 839 € à 1 805 677 €

          40 %

          Plus de 1 805 677 €

          45 %

        • Barème sur le montant restant

          Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

          Part taxable après abattement

          Barème d'imposition

          Jusqu'à 24 430 €

          35 %

          Plus de 24 430 €

          45 %

        • Le barème sur le montant restant est de 55 %.

        • Barème

          Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

          Situation où les montants sont taxables après abattement

          Barème d'imposition

          Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

          55 %

          Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

          60 %

        Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.

        Réduction pour les mutilés de guerre

        Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

        Réduction spécifique aux donations d'entreprises

        Vous bénéficiez d'une exonération de 75  %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions . Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.

        Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération.

        Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

        Date

        Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

        En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

        Mode de paiement

        Vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également payer en espèces dans la limite de 300 €.

        Vous pouvez aussi, sous conditions, payer en valeurs du Trésor ou par dation (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).

        Restons connectés