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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Solde bancaire insaisissable (SBI)

        Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 565,34 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

        Si le jour de la saisie, vous avez moins de 565,34 € ou tout juste 565,34 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

        Par exemple, si votre compte bancaire est de 200 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte.

        Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux...).

        L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

        • Par exemple, si le jour de la saisie :

          • Votre solde bancaire est de 700 € et il ne comprend aucune somme insaisissable
          • La saisie à opérer est de 400 €
          • Le SBI est de 565,34 €

          Alors, après la saisie :

          • il vous est laissé le montant du SBI, soit 565,34 €
          • la saisie effectuée est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €
        • Par exemple, si le jour de la saisie :

          • Votre solde bancaire est de 700 € et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de 40 €
          • La saisie à opérer est de 400 €.

          Alors, après la saisie :

          • il vous est laissé le montant du SBI, soit 565,34 €
          • la saisie effectuée est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €
        • Par exemple, si le jour de la saisie :

          • Votre solde bancaire est de 700 € et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de 600 €
          • La saisie à opérer est de 400 €

          Alors, après la saisie :

          • il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €
          • la saisie effectuée est de 700 € - 600 € = 100 €

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