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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Coups et blessures

        Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Les auteurs d'actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d'amende ou d'emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures et de l'âge et de la personnalité de la victime. La violence psychologique est autant sanctionnée que la violence physique.

        Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées de manière intentionnelle à une victime. C'est-à dire que l'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'était pas prémédité.

        Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.

        Peines encourues si la victime est majeure

        Peine principale

        La gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures infligées à la victime.

        Relations entre dommages et sanctions

        Dommage subi par la victime

        Peine encourue

        Aucune lésion ou blessure

        750 € d'amende

        Incapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours

        1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

        ITT de plus de 8 jours

        3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

        Mutilation ou infirmité permanente

        10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende

        Mort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)

        15 ans d'emprisonnement

        Meurtre

        30 ans d'emprisonnement

        Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.

         Exemple

        Peine complémentaire

        L'auteur risque également des peines complémentaires, qui viennent s'ajouter à la peine principale.

         Exemple

         À noter

        l'auteur n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de légitime défense.

        Peines encourues si la victime est mineure

        La peine encourue pour les violences volontaires varie en fonction de l'âge du mineur, de la gravité des faits et du statut de l'auteur.

          • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

          • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

          • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

          • La peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

          • Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

          • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur.

          • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

          • La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

        • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

        • La peine est de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

        • La peine est de 15 ans de réclusion criminelle.

        • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

        La victime de violences volontaires doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.

        Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.

        Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :

        • Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins
        • Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
        • Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés
        • Fournir les factures d'achat et de réparations

        Les violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L'atteinte subie par la victime résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur. Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.

        Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.

        L'auteur peut être dans l'une des situations suivantes :

        • Particulier ayant causé directement le dommage
        • Propriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faits
        • Propriétaire d'un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et blesse la victime)
        • Personne morale (une entreprise par exemple)

        Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l'un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.

        Les peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l'importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi.

        Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.

        Les sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.

        Peine encourue selon la gravité des blessures

        Dommage subi par la victime

        Peine encourue

        Aucune lésion ou blessure

        150 € d'amende

        Incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois

        1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

        ITT de plus de 3 mois

        2 ans de prison et 30 000 € d'amende

        Mort (homicide involontaire)

        3 ans de prison et 45 000 € d'amende

         À noter

        l'auteur risque également des peines complémentaires.

        • Peine encourue selon la gravité des blessures

          Dommage subi par la victime

          Peine encourue

          Aucune lésion ou blessure

          1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)

          Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

          1 an de prison et 15 000 € d'amende

          ITT de plus de 3 mois

          3 ans de prison et 45 000 € d'amende

          Mort (homicide involontaire)

          5 ans de prison et 75 000 € d'amende

           À noter

          l'auteur risque également des peines complémentaires.

        • Peine encourue selon la gravité des blessures

          Dommage subi par la victime

          Peine encourue

          Aucune lésion ou blessure

          150 € d'amende

          Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

          2 ans de prison et 30 000 € d'amende

          ITT de plus de 3 mois

          3 ans de prison et 45 000 € d'amende

          Mort (homicide involontaire)

          5 ans de prison et 75 000 € d'amende

          D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

          • Conduite en état d'ivresse
          • Conduite sous l'emprise de stupéfiants
          • Conduite sans permis de conduire
          • Excès de vitesse de plus de 50 km/h
          • Délit de fuite
          • Violation délibérée de la loi

           À noter

          l'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.

        • Peine encourue selon la gravité des blessures

          Dommage subi par la victime

          Peine encourue

          Aucune lésion ou blessure

          150 € d'amende

          Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois

          2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende

          ITT de plus de 3 mois

          3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

          Mort (homicide involontaire)

          5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende

          D'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :

          • Détention illicite d'un chien dangereux
          • Ivresse du propriétaire du chien lors de l'incident
          • Conduite sans permis de conduire
          • Non vaccination du chien contre la rage
          • Maltraitance du chien

           À noter

          l'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.

        La victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.

        Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.

        Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :

        • Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoins
        • Joindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travail
        • Faire constater par un huissier les objets et vêtements détériorés
        • Fournir les factures d'achat et de réparations

         À noter

        si l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

        Le tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.

        Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut demander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) . La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) .

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