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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée et/ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial. L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. La personne accueillie peut bénéficier d'aides sociales et fiscales.

        L'accueillant familial (personne seule ou couple) accueille à son domicile une personne âgée ou adulte handicapé.

        L'accueillant familial est rémunéré pour cette prestation.

        Il doit avoir reçu un agrément délivré par les services du département. Ces services organisent le contrôle de l'accueillant et le suivi de la personne accueillie.

        L'accueil familial peut être temporaire ou séquentiel, ou à temps partiel ou complet, ou permanent.

        Vidéo : L'accueil familial

        La personne accueillie ne doit pas avoir de lien de parenté avec l'accueillant familial.

        Elle doit être valide ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple avoir besoin de soins constants).

        Les services du département délivrent sur demande la liste des accueillants familiaux agréés.

        Où s’adresser ?

        Avec l'accord de l'accueillant familial, la personne accueillie utilise le Cesu accueil familial . C'est le Centre national Cesu qui procède au traitement des déclarations, au calcul des cotisations et au prélèvement mensuel des cotisations sur le compte bancaire de la personne accueillie.

        Service en ligne
        Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)

        Contrat d'accueil

        La personne accueillie ou son représentant légal doit signer avec l'accueillant un contrat d'accueil conforme à un contrat d'accueil type réglementaire .

        La signature doit avoir lieu au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie.

        Un exemplaire signé du contrat est à adresser aux services du département. Toute modification ultérieure du contrat doit également être signalée et adressée aux services du département.

        Où s’adresser ?

        Le contrat prévoit un projet d'accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie. Il contient en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie .

        Le contrat d'accueil indique notamment les mentions suivantes :

        • Durée de la période d'essai et conditions pour modifier le contrat ou y mettre fin avec mention du délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à 2 mois
        • Durée et rythme de l'accueil, c'est-à-dire permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou partiel et période pour laquelle il est conclu
        • Obligations matérielles de l’accueillant (hébergement, restauration, entretien)
        • Droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
        • Obligations des 2 parties de souscrire une assurance
        • Conditions financières de l'accueil (rémunération et indemnités)
        • Droits en matière de congés annuels de l'accueillant et conditions de remplacement de celui-ci
        • Suivi social et médico-social de la personne accueillie

        Le coût de l'accueil comprend les éléments suivants :

        • Rémunération pour services rendus (préparation et service des repas, repassage, aide personnelle pour l'accomplissement de certains actes, déplacements pour emmener la personne accueillie chez le médecin...)
        • Indemnités de congés payés
        • Indemnités dites de sujétions particulières calculées en fonction du besoin d'aide de la personne accueillie, lié à son handicap ou à sa perte d'autonomie
        • Indemnité de mise à disposition des pièces du logement
        • Indemnité d'entretien (eau, chauffage, denrées alimentaires, produits d'entretien et d'hygiène...)

        La personne accueillie paie directement l'accueillant familial par tout moyen (virement, chèque bancaire...).

        Rémunération pour services rendus

        Le montant de la rémunération pour services rendus est égal à 25,63 € brut par jour.

        Cette rémunération est complétée par une indemnité de congés payés qui correspond à 10 % de la rémunération pour services rendus.

        Le salaire pour services rendus et indemnité de congés payés sont soumis au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

        Simulateur
        Calculez vos cotisations d'accueillant familial

        Indemnité pour sujétions particulières

        Selon le niveau de sujétions, c'est-à-dire la disponibilité de l'accueillant familial liée à l'état de santé de la personne accueillie, le montant de l’indemnité journalière est compris entre 3,79 € et 14,97 €.

        Les indemnités pour sujétions particulières sont soumises au paiement de cotisations sociales par la personne accueillie.

        Simulateur
        Calculez vos cotisations d'accueillant familial

        Indemnité de mise à disposition des pièces du logement

        L'indemnité d'hébergement correspond aux frais d'occupation du logement. Elle est fixée en fonction des éléments suivants :

        • Taille et qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie
        • Prix moyen des locations dans le secteur environnant

        Le montant de l'indemnité est négocié entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

        Les services du département disposent d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

        Indemnité d'entretien

        L'indemnité d’entretien est modulable en fonction des besoins de la personne accueillie (alimentation, produits d'hygiène et d'entretien...). Cette indemnité est comprise entre 7,3 € et 18,25 €.

        La personne accueillie et l'accueillant familial doivent d'abord rechercher un accord amiable.

        En cas d'échec, ils doivent saisir le tribunal du lieu de résidence de l'accueillant familial.

        Restons connectés