Démarches
RAPPEL : La Mairie de Chessy ne délivre pas de cartes d'identité ni passeports.
Retrouvez ci-dessous, quelques unes des mairies de Seine-et-Marne habilitées à réaliser vos dossiers de demandes de papiers d'identité.
Liste complète sur https://rendezvouspasseport.ants.gouv.fr/departement/seine-et-marne
Pour toute demande d'acte d'état civil, rendez-vous sur l'espace citoyen de Chessy
Cimetière : consultez le règlement, le plan, les tarifs, les concessions échues...
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
Consultation du règlement :
| 25-01-2022 15:10 | Télécharger |
Question-réponse
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : <span class="miseenevidence">liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage</span>,...
Sujet | Adoption simple | Adoption plénière |
<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/>Lien avec la famille d'origine | L'adopté <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">conserve tous ses liens</span> avec sa famille d'origine. | L'adopté acquiert une <span class="miseenevidence">nouvelle <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R38490">filiation</a></span><a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R38490"> qui remplace celle d'origine. |
<MiseEnEvidence/>Autorité parentale | <LienIntra LienID="R12506" type="Définition de glossaire">L'autorité parentale</a> est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1094">l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin</a>. Dans ce cas, ce dernier <span class="miseenevidence">conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe</span> devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. | L'autorité parentale <span class="miseenevidence">est</span> exclusivement et intégralement <span class="miseenevidence">attribuée au(x) parent(s) adoptif(s).</span> En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, elle est exercée en commun. |
<MiseEnEvidence/>Obligation alimentaire | <span class="miseenevidence">Le (les) adoptant(s) doit(vent) des <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R17620">aliments</a> à l'adopté et réciproquement</span>. Le(s) parent(s) biologique(s) de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'adopté ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale. | <span class="miseenevidence">L'adoptant doit des aliments à l'adopté </span>et réciproque<MiseEnEvidence/>ment<span class="miseenevidence">.</span><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/> |
<MiseEnEvidence/>Nom de l'adopté | <span class="miseenevidence">Le nom de l'adoptant s'ajoute au <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace.</span> Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé. | <span class="miseenevidence">L'adopté prend automatiquement le <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2668">nom de l'adoptan</a></span><a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F2668">t</a> |
<MiseEnEvidence/>Prénom de l'adopté | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté | Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté |
<MiseEnEvidence/>Nationalité | <span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas</span> à l'enfant adopté de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F3070">devenir français</a></span><a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F3070"><LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>. Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration. L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français. | L'enfant adopt<MiseEnEvidence/>é<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">pendant sa minorité</span> <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">devient</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> <LienInterne LienPublication="F3070" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">automatiquement français</a></span> dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française.<MiseEnEvidence/> Il est considéré comme français <span class="miseenevidence">dès sa naissance</span>. |
<MiseEnEvidence/>Droit à la succession | <span class="miseenevidence">L'adopté <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1270">hérite des 2 familles</a></span><a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=F1270"> : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive. L'adopté ne bénéficie pas des <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R50498">droits de mutation</a> gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (<span class="valeur">60 %</span>) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...). Il n'est pas <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter) | L'enfant adopté <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1270" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">hérite de ses parents adoptifs</a></span><LienInterne LienPublication="F1270" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>. Il est héritier réservataire. Il n'hérite pas de sa famille d'origine. |
<MiseEnEvidence/>Révocation | L'adoption simple peut être <span class="miseenevidence">révoquée</span> par jugement pour <span class="miseenevidence">motifs graves.</span> | <MiseEnEvidence/>L'adoption plénière est<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.chessy77.fr/votre-mairie/en-1-clic-demarches/?xml=R3083">irrévocable</a></span><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/> |
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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