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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?

        Vérifié le 07 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En principe, un Français peut séjourner dans un pays de l'nion européenne (UE) ou la Suisse sans titre de séjour jusqu'à 6 mois. Au delà de 6 mois, s'il ne remplit pas certaines conditions (par exemple, impossibilité de justifier d'un contrat de travail ou d'une inscription dans un établissement agrée), il peut faire l'objet d'une décision d'éloignement temporaire ou d'expulsion définitive. Il en est de même s'il représente une menace pour la sécurité du pays d'accueil.

        Votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus les conditions du droit au séjour.

        À la différence de l'expulsion, qui interdit le retour dans le pays d'accueil pour une durée déterminée ou définitive, la mesure d'éloignement est temporaire. Dès que les conditions du droit au séjour seront à nouveau réunies, vous pourrez retourner dans le pays d'accueil qui a demandé l'éloignement.

        En tant que Français, vous pouvez librement vous installer dans un autre pays de l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse pour y travailler. Vous n'avez pas besoin de titre de séjour ou de travail.

        Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités les 5 premières années de votre séjour.

        Si vous ne remplissez plus ces conditions, votre pays d'accueil peut vous demander de partir.

        La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

        Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

        Où s’adresser ?

        Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

        Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

        Par téléphone

        00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

        Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

        Appel gratuit.

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        En tant que Français, vous pouvez partir dans un autre pays de l'Union européenne (UE)l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse, pour chercher du travail.

        Toutefois, votre droit de séjour peut être évalué si vous n'avez pas trouvé d'emploi au bout des 6 premiers mois.

        Votre pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire si vous ne pouvez pas prouver que vous avez des chances raisonnables de trouver un emploi.

        La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

        Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

        Où s’adresser ?

        Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

        Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

        Par téléphone

        00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

        Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

        Appel gratuit.

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        En tant qu'étudiant Français, vous avez le droit de partir vivre dans un autre pays de l'Union européenne (UE), l'Espace économique européen (EEE) ou la Suisse pour vos études.

        Toutefois, vous devez remplir certaines conditions et formalités durant les 5 premières années de votre séjour. Par exemple, être inscrit dans un établissement agréé.

        Si ce n'est plus le cas, le pays d'accueil peut vous demander de quitter le territoire.

        La décision d'éloignement doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

        Pour toute question sur vos démarches dans un pays de l'UE, vous pouvez contacter Europe Direct :

        Où s’adresser ?

        Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

        Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

        Par téléphone

        00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

        Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

        Appel gratuit.

        Par messagerie

        Accès au formulaire de contact

        Vous pouvez être expulsé par votre pays d'accueil si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple, pour l'ordre public et la sécurité publique.

        C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil.

        L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.

        Toutefois, après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.

        La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.

        Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :

        • Durée de votre séjour sur son territoire
        • Votre âge
        • Votre état de santé
        • Votre situation familiale et économique
        • Votre intégration sociale et culturelle dans la société
        • Intensité des liens que vous avez conservés avec la France

        Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.

        Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.

        La décision d'expulsion doit vous être notifiée par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.

        La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.

        Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision, sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.

        La décision peut aussi prévoir l'interdiction définitive de retourner dans le pays.

        Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.

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