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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Plan épargne logement (PEL)

        Vérifié le 11 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le plan d'épargne logement (PEL) est un compte d'épargne réglementé. Il peut vous aider à constituer une épargne destinée à l'achat d'un bien immobilier ou pour des travaux.

        Il n'y a pas de condition pour ouvrir un PEL. Vous pouvez ouvrir un plan, même si vous êtes mineur. Mais il est interdit de détenir plusieurs PEL en même temps.

        Si vous avez un compte épargne logement (CEL), vous pouvez souscrire en plus un PEL, à condition de l'ouvrir dans la même banque.

        Pour ouvrir un PEL, vous devez signer un contrat écrit avec l'établissement bancaire et verser le montant minimum requis.

        Versement initial

        Le versement initial est de 225 € minimum.

        Autres versements

        Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année.

        Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.

        En général, ils sont fixés de la manière suivante :

        • 45 € par mois
        • ou 135 € par trimestre
        • ou 270 € par semestre

        Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

        Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

        Le plafond du PEL est de 61 200 €.

        Durée minimale

        La durée minimale du PEL est de 4 ans.

        Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela vous empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL.

        Durée maximale

        La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.

        Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

        Le taux d'intérêt est fixé à l'ouverture du PEL. Il est de 1 % depuis le 1er août 2016.

        Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

          À savoir

        il s'agit du taux brut.

        Les intérêts issus d'un PEL ouvert à partir de 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

        Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.

        Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive. Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

        Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

          À savoir

        la banque doit vous fournir chaque année un relevé qui mentionne le montant des intérêts produits par votre PEL et le montant du prélèvement forfaitaire unique.

        Votre PEL peut vous permettre d'obtenir un prêt à taux privilégié à certaines conditions.

        Vous pouvez ajouter à vos droits à prêt issus de votre PEL les droits d'un membre de votre famille. Cela vous permet d'obtenir un prêt d'un montant plus élevé.

        Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

        Les conditions du retrait et ses conséquences dépendent du moment où il est effectué.

        Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

        Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités.

        Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

        Pour le retrait intervenu entre 3 et 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts seront diminués.

        Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

        Pour le retrait intervenu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous perdrez vos droits à prêts.

        Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

        Pour le retrait intervenu avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous perdrez les droits à prêts.

        Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.

          À savoir

        si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

        Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé.

        Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

        Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

        Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 ans, le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

          À savoir

        vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

        Service en ligne
        Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif

        Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

        Accéder au service en ligne  

        Caisse des dépôts et consignations (CDC)

        Vous devez verser sur votre PEL un montant minimum de 540 € au cours d'une année.

        Vous pouvez effectuer des versements périodiques, dont le montant est fixé par le contrat.

        En général, ils sont fixés de la manière suivante :

        • 45 € par mois
        • ou 135 € par trimestre
        • ou 270 € par semestre

        Vous pouvez aussi faire des versements exceptionnels.

        Vous ne pouvez plus faire de versement quand le plafond est atteint.

        Le plafond du PEL est de 61 200 €.

        Durée minimale

        La durée minimale du PEL est de 4 ans.

        Vous pouvez faire un retrait avant 4 ans, mais cela vous empêche de bénéficier pleinement des avantages du PEL.

        Durée maximale

        La durée pendant laquelle le PEL peut être alimenté est de 10 ans.

        Passé 10 ans, vous ne pouvez plus effectuer de versements, mais votre PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

        S'il a été ouvert à partir du 1er mars 2011, votre PEL est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique à la 15e année. Il continue de produire des intérêts, mais c'est la banque qui fixe le taux de rémunération.

        Le PEL d'une durée initiale de moins de 10 ans est prolongé automatiquement tous les ans, sauf décision contraire de votre part. L'établissement bancaire vous en informe chaque année, un mois avant la date anniversaire du plan.

        Le taux de rémunération est fixé à l'ouverture du PEL.

        Taux de rémunération du PEL (hors prime d'État)

        Date d'ouverture

        Taux

        Entre juillet 1999 et mai 2000

        2,61%

        Entre juin 2000 et juillet 2003

        3,27%

        Entre août 2003 et janvier 2015

        2,5 %

        Entre février 2015 et janvier 2016

        2 %

        Entre février 2016 et juillet 2016

        1,5 %

        Depuis le 1er août 2016

        1 %

        Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires.

          À savoir

        il s'agit du taux brut.

        Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans ouvert avant 2018 sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux.

        Les intérêts issus du PEL de plus de 12 ans ouvert avant 2018 sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

        Lors du versement des intérêts, l'établissement bancaire doit effectuer un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui correspond à l'impôt sur le revenu, à hauteur de 12,8 %, et aux prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 %.

        Ce prélèvement forfaitaire unique est ensuite pris en compte lors du traitement de votre déclaration de revenus et du calcul de votre imposition définitive. Sans aucune action de votre part, le prélèvement forfaitaire unique correspond au montant de votre imposition définitive.

        Mais vous pouvez choisir de ne pas conserver le taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu et opter pour l'application du barème progressif. Dans ce cas, en fonction de votre situation familiale, votre taux d'impôt sur le revenu pourrait être inférieur ou supérieur au taux du prélèvement forfaitaire. Vous pourrez alors payer un supplément d'impôt ou au contraire bénéficier d'un remboursement de l'administration.

        Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre PEL pour obtenir un prêt à taux privilégié.

        Un membre de votre famille peut vous céder ses droits à prêt et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.

        Parallèlement, vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un PEL ouvert depuis au moins 3 ans.

        Sous certaines conditions, vous pouvez utiliser votre PEL ouvert avant 2018 pour obtenir une prime d'État. Cette prime est parfois majorée.

        • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

          Le montant de la prime correspond à 100 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

          La prime est majorée en fonction des charges de famille.

          La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

        • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

          Le montant de la prime correspond à 2/3 des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

          La prime est majorée en fonction des charges de famille.

          La majoration est de 10 % du montant des intérêts acquis, avec un plafond de 100 € par personne à charge. Le plafond est porté à 153 € lorsque le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

        • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

          Le montant de la prime correspond à 50 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

          Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

        • La prime d’État est versée seulement si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

          Le montant de la prime correspond à 40 % des intérêts acquis, sans dépasser 1 000 €.

          Le plafond de la prime est porté à 1 525 € si le projet immobilier financé est un projet de performance énergétique.

        • La prime d’État est versée si les intérêts du PEL vous donnent droit à un prêt immobilier, quel que soit son montant.

          La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.

          Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

        • La prime d’État est versée sans condition.

          La prime est intégrée dans le taux d'intérêt du PEL. Son montant est plafonné à 1525 €.

          Le montant de la prime ne peut pas être majoré.

        Les conditions du retrait et ses conséquences dépendent du moment où il est effectué.

        Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

        Le retrait effectué après les 4 ans du PEL n'entraîne pas de pénalités.

        Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

        Pour le retrait intervenu entre 3 et 4 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vos droits à prêts et à prime seront diminués.

        Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

        Pour le retrait intervenu entre 2 et 3 ans, vous garderez le bénéfice du taux de rémunération du PEL, mais vous perdrez vos droits à prêts et à prime.

        Tout retrait effectué sur un PEL entraîne la fermeture du plan.

        Pour le retrait intervenu avant 2 ans, les intérêts seront recalculés au taux du CEL en vigueur à la date de clôture et vous perdrez les droits à prêts et à prime.

        Si le PEL n'est pas parvenu à terme à la date du décès de son titulaire, l'héritier peut reprendre le plan à la condition qu'il tienne l'ensemble des engagements du défunt (durée, montant des versements, etc.). L'héritier disposant déjà d'un PEL ouvert à son nom peut le conserver.

          À savoir

        si aucun héritier ne reprend le PEL, celui-ci est clôturé.

        Le PEL parvenu à terme au décès du titulaire est clôturé.

        Un compte d'épargne est considéré comme inactif si aucune opération n'a été effectuée pendant 5 années consécutives.

        Chaque année, l'établissement gérant ce compte doit en informer le titulaire.

        Si, au bout de 20 ans, le titulaire ou un de ses proches ne s'est pas manifesté, les fonds de ce compte sont obligatoirement transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Elle les conserve pendant 20 ans. Si à la fin de ces 20 années le titulaire ou un de ses ayants-droits ne les a pas réclamés, les fonds sont définitivement conservés par l'État.

          À savoir

        vous pouvez vérifier si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif en vous rendant sur le site internet Ciclade.

        Service en ligne
        Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif

        Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).

        Accéder au service en ligne  

        Caisse des dépôts et consignations (CDC)

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