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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

        Vérifié le 11 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

        PEL

        CEL

        Versement initial

        225 €

        300 €

        Plafond

        61 200 €

        15 300 €

        Taux d’intérêt

        1 %

        0,25 %

        Périodicité des versements

        Versements réguliers :

        - de 45 € par mois

        - ou de 135 € par trimestre

        - ou de 270 € par semestre

        Versements libres d'au moins 75 €

        Possibilité de retrait partiel des fonds

        Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

        Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

        300 € après le retrait.

        Fiscalité

        Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

        Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

        Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

        PEL

        CEL

        Versement initial

        225 €

        300 €

        Plafond

        61 200 €

        15 300 €

        Rémunération

        1 %

        0,25 %

        Périodicité des versements

        Versements réguliers :

        - de 45 € par mois

        - ou de 135 € par trimestre

        - ou de 270 € par semestre

        Versements libres d'au moins 75 €

        Possibilité de retrait partiel des fonds

        Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

        Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

        300 € après le retrait.

        Fiscalité

        PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux

        PEL de plus de 12 ans :

        intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

        Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

        Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

        PEL

        CEL

        Temps nécessaire avant d'emprunter

        4 ans

        18 mois

        (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

        Prêt maximum

        92 000 €

        23 000 €

        Durée du prêt

        De 2 à 15 ans

        De 2 à 15 ans

        Taux d'intérêt

        1 %

        0,25 %

        Que financer avec ce prêt ?

        - L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

        - Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

        Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’emprunt

        PEL

        CEL

        Temps nécessaire avant d'emprunter

        4 ans

        18 mois

        (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

        Prêt maximum

        92 000 €

        23 000 €

        Durée du prêt

        De 2 à 15 ans

        De 2 à 15 ans

        Taux d'intérêt

        1 %

        0,25 %

        Prime d'État maximale

        1 000 €

        1 144 €

        Que financer avec ce prêt ?

        - L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)

        - Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

        Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont deux produits d'épargne. Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux et parfois une prime d’État pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux. Mais il y a des différence entre ces 2 dispositifs.

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