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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)

        Vérifié le 02 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Avoir un plan épargne logement (PEL) permet d'obtenir un prêt épargne logement, sous certaines conditions. Un prêt épargne logement peut servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore la réalisation de travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt épargne logement obtenu (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) dépendent de la date d'ouverture du PEL. Il est aussi possible d'obtenir un prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL).

        Le prêt épargne logement peut vous permettre de financer :

        • l'achat de votre résidence principale
        • ou la construction de votre résidence principale
        • ou l'achat d'un terrain et construction de votre résidence principale
        • ou certains travaux de réparation ou d'amélioration de votre résidence principale (surélévation, extension, économie d'énergie, ravalement de façade en copropriété, ...)

        Avoir un PEL

        Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un plan épargne logement (PEL).

        Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3e année du PEL.

        Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

          À savoir

        si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

        Où demander le prêt ?

        En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

        Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers,

        Montant maximum

        Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.

        Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de vos droits à prêt, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.

        Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt . Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.

        Durée

        La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

        Le taux d'intérêt du prêt dépend de la date à laquelle le PEL a été ouvert.

        Taux d'intérêt du prêt selon la date d'ouverture du PEL

        Date d'ouverture du PEL

        Taux d'intérêt du prêt

        Entre mars 2011 et janvier 2015

        4,20 %

        Entre février 2015 et janvier 2016

        3,20 %

        Entre février 2016 et juillet 2016

        2,70 %

        Depuis août 2016

        2,20 %

        • Le PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 n'ouvre pas droit à la prime d'État.

        • La prime d'État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt de 5 000 € minimum.

          Le montant de la prime dépend de la période où le PEL a été ouvert :

          Montant de la prime selon la date d'ouverture du PEL

          Date d'ouverture du PEL

          Montant de la prime

          Entre mars 2011 et janvier 2015

          40 % des intérêts acquis au terme du PEL

          Entre février 2015 et janvier 2016

          50 % des intérêts acquis au terme du PEL

          Entre février et juillet 2016

          2/3 des intérêts acquis au terme du PEL

          Depuis août 2016

          100 % des intérêts acquis au terme du PEL

          La prime d’État est majorée si une personne à charge vit à votre domicile.

          Chaque personne à charge vous donne droit à une majoration égale à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt, sans pouvoir dépasser :

          • 100 € par personne à charge
          • ou 153 € par personne à charge lorsque le prêt sert à financer l'achat ou la construction d'un logement performant énergétiquement.

        Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.

        Le prêt épargne logement peut vous permettre de financer :

        • l'achat d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire)
        • ou la construction d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire)
        • ou l'achat d'un terrain et construction d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire)
        • ou certains travaux de réparation ou d'amélioration (surélévation, extension, économie d'énergie, ravalement de façade en copropriété, ...) d'une résidence principale (la vôtre ou celle d'un locataire) ou de votre résidence secondaire, ou de votre meublé de tourisme.

        Avoir un PEL

        Pour avoir droit à un prêt, il faut avoir un plan épargne logement (PEL).

        Il est possible de demander un prêt dès la fin de la 3e année du PEL.

        Un PEL ne donne droit qu'à un seul prêt.

          À savoir

        si vous avez un PEL et un CEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre PEL et un prêt à partir de votre CEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.

        Où demander le prêt ?

        En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre PEL. Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.

        Avant de vous accorder le prêt, la banque, comme pour les autres prêts immobiliers,

        Montant maximum

        Le montant maximum du prêt est de 92 000 €.

        Le montant du prêt qui vous est accordé dépend de vos droits à prêt, c'est-à-dire du montant des intérêts obtenus sur le PEL.

        Si un membre de votre famille a un PEL, il peut décider de vous céder ses droits à prêt . Vous pourrez alors obtenir un prêt d'un montant plus élevé, mais plafonné à 92 000 €.

        Durée

        La durée du prêt peut être de 2 à 15 ans.

        Le taux d'intérêt du prêt est de 4,20 %.

        Une prime d’État vous est versée lorsque vous utilisez votre PEL pour obtenir un prêt épargne logement.

        Le montant de la prime se calcule à partir des intérêts obtenus sur le PEL. Il est égal à 40 % des intérêts obtenus, sans pouvoir dépasser 1525 €.

        Il est possible de rembourser le prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement.

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