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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Chômage : radiation par Pôle emploi

        Vérifié le 19 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez vous actualiser auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit comporter le motif et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.

        Recherche effective d'emploi

        De votre propre initiative et sur proposition de Pôle emploi, vous devez accomplir des démarches effectives et régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

        Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en produisant

        • les copies de vos candidatures,
        • les réponses des employeurs,
        • les justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise
        • ou d'autres justificatifs.

        Vous êtes tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi.

        Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

        Vous n'êtes pas tenu d'accepter :

        • un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet,
        • un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée,
        • un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

        Relations avec Pôle emploi

        Vous devez :

         Attention :

        la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.

        Les motifs de radiation sont les suivants :

        • Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
        • Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi
        • Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
        • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
        • Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE
        • Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
        • Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime
        • Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
        • Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime

         À noter

        le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

        Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.).

        Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).

        Délais de notification

        Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi, par notification.

        Le demandeur d'emploi dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.

        Le demandeur d'emploi peut aussi demander un entretien auprès du directeur de son agence Pôle emploi pour expliquer sa situation.

        Le demandeur d'emploi peut être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).

        À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence communique sa décision au demandeur d'emploi dans un délai de 15 jours calendaires.

        Motivation et date d'effet

        La décision de radiation doit présenter le motif.

        La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi au demandeur d'emploi.

        La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.

        Le demandeur d'emploi peut faire un recours administratif auprès du directeur de son agence Pôle emploi.

        S'il n'obtient pas satisfaction, le demandeur d'emploi peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.

        Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.

        Où s’adresser ?

        Motifs et durées de la radiation

        Motifs de radiation

        Durée de la radiation lors du 1er manquement

        Durée de la radiation en cas de 2e manquement

        Durée de la radiation à partir du 3e manquement

        Incapacité à justifier ses recherches d'emploi

        1 mois

        2 mois consécutifs

        4 mois consécutifs

        Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

        1 mois

        2 mois consécutifs

        4 mois consécutifs

        Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE

        1 mois

        2 mois consécutifs

        4 mois consécutifs

        Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime

        1 mois

        2 mois consécutifs

        4 mois consécutifs

        Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime

        1 mois

        2 mois consécutifs

        4 mois consécutifs

        Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime

        1 mois

        2 mois consécutifs

        4 mois consécutifs

        Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

        1 mois

        2 mois consécutifs

        4 mois consécutifs

        Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime

        1 mois

        2 mois consécutifs

        4 mois consécutifs

        Absence de déclaration ou déclaration mensongère

        Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

        Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.

        La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend mais est réduit en durée.

        La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.

        Restons connectés