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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce que l'allocation pour la diversité dans la fonction publique ?

        Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'allocation pour la diversité dans la fonction publique est destinée à soutenir financièrement les candidats les plus méritants à préparer certains concours de la fonction publique. Elle est accordée sous conditions de ressources et de mérite.

        Situation du bénéficiaire

        Vous pouvez prétendre à l'allocation pour la diversité dans la fonction publique si vous préparez un ou plusieurs concours de la fonction publique et que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

        • Étudiant, notamment inscrit dans un institut de préparation à l'administration générale (Ipag), un centre de préparation à l'administration (Cpag) ou si vous vous engagez à suivre une préparation organisée par une école du service public ou un employeur public
        • Élève d'une classe préparatoire aux concours d'accès aux écoles de service public
        • Élève dans une classe préparatoire intégrée (CPI)
        • Employé avec un contrat temporaire de travail ou un CDI à temps partiel. Dans ce cas, vous devez être inscrit dans un organisme de préparation à distance d'un concours administratif de catégorie A ou B
        • En reconversion professionnelle et sans emploi, inscrit ou non à Pôle emploi. Dans ce cas, vous devez être inscrit dans un organisme de préparation à distance d'un concours administratif de catégorie A ou B

        Conditions de nationalité

        Vous devez être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse pour prétendre à l'allocation.

        Condition de diplôme

        Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

        • Titulaire d'un diplôme vous permettant de présenter un concours de la fonction publique de catégorie A (minimum Bac + 3) ou B (minimum Bac)
        • En attente des résultats de vos examens lors du dépôt de la demande d'allocation

        Les allocations sont attribuées en fonction des résultats des études antérieures.

        Condition de ressources

        Vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont différents selon des points de charge, déterminés en fonction des charges de famille et de l'éloignement entre votre domicile et le lieu d'études.

        Le foyer fiscal de référence est celui de vos parents sauf dans les cas suivants :

        • Vous êtes marié ou pacsé ou vous vivez en concubinage et vous avez établi une déclaration fiscale commune avec votre conjoint distincte de celle de vos parents
        • Vous avez un ou plusieurs enfants à charge fiscalement et ne figurez plus sur la déclaration de revenus de vos parents

        Pour l'année 2020-2021, les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année 2019. Ces revenus figurent à la ligne "revenu brut global" ou "déficit brut global" de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2020.

        Ainsi, pour l'année 2020-2021, le plafond de ressources pour un candidat ayant 0 point de charge est de 33 100 € et le plafond de ressources pour un candidat ayant 10 points de charge est de 69 860 €.

        Les demandes s'effectuent obligatoirement via une procédure en ligne. Aucun dossier papier ne peut être accepté.

        Service en ligne
        Demande d'allocation pour la diversité dans la fonction publique

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des finances

        La demande de l'allocation doit être effectuée au plus tard le 23 septembre 2020.

        Les allocations sont attribuées par les préfets. Chaque région attribue un nombre limité d'allocations par an.

        Pour l'année 2020-2021, le montant de l'allocation est de 2 000 €.

        Elle est versée en 2 fois :

        • 1000 € vers le mois d'octobre 2020 (si le dossier est complet)
        • et 1000 € en mars 2021.

        L'allocation est accordée pour une durée maximale d'1 an.

        À titre exceptionnel, elle peut être renouvelée une fois, suivant les résultats obtenus par le bénéficiaire au cours de l'année universitaire écoulée.

        Chaque versement dépend de la fréquentation assidue par l'étudiant de ses préparations et exercices de tutorat.

        Ces allocations sont cumulables avec les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.

        Les candidats se préparant seuls aux concours administratifs doivent signer une charte de tutorat.

        Ils s'engagent à :

        • Participer activement et assidûment aux exercices de tutorat proposés par le tuteur
        • Respecter le calendrier de réunions établi avec le tuteur ou signaler son absence
        • Se présenter aux épreuves d'admissibilité
        • Signaler tout changement d'adresse
        • Communiquer les résultats de ses épreuves

        L'ensemble des bénéficiaires de l'allocation s'engagent à se présenter, à la fin de leur préparation, aux épreuves d'admissibilité de l'un des concours pour lesquels l'aide de l'État leur a été accordée.

        S'ils ne respectent pas cette obligation, ils doivent rembourser les sommes perçues.

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