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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        		18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Accueil particuliers  > Famille  > Séparation des parents  > Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

        Fiche pratique

        Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur

        Vérifié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

        Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).

        • En cas d'urgence : opposition à la sortie de territoire
        • Interdiction de sortie du territoire

        L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet au parent (ou à la personne exerçant l'autorité parentale) de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.

        L'OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français.

        Elle peut être demandée par une personne exerçant l'autorité parentale :

        • En France
        • À l'étranger

        Le demandeur (père, mère ou dépositaire de l'autorité parentale) doit déposer sa demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

        Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s'adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

        Sous-préfecture

        Commissariat ou Gendarmerie

        Si le demandeur ne vit pas en France mais que son enfant s'y trouve (après un enlèvement parental par exemple), il doit s'adresser au ministère de la justice.

        Où s’adresser ?

        Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile

        Le demandeur doit utiliser le formulaire qui lui est remis au guichet.

        Il doit y joindre les documents suivants :

        • Justificatif de son autorité parentale (acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation ...)
        • Justificatif d'identité (copie de la carte d'identité ou du titre de séjour, en cours de validité...)
        • Justificatif de l'identité de l'enfant (copie de la carte d'identité...)
        • Tout document pertinent permettant au service d'étudier la demande et de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d'avion ...).

         À noter

        le demandeur qui a déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'IST, doit le signaler.

        Le préfet prend la décision d'OST après instruction du dossier.

        Il peut refuser de prendre cette décision s'il juge la demande injustifiée.

        Si la décision est prise, l'enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement au système d'information Schengen (SIS).

        Si aucune demande d'IST n'a été faite auparavant, le préfet qui a délivré l'OST saisit le procureur de la République afin qu'il décide de saisir ou non le JAFou le juge des enfants en urgence d'une demande d'IST.

        La mesure d'OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée.

        Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au JAF une IST judiciaire. Cette interdiction peut être levée temporairement.

        La demande peut être formulée dans le cadre d'une procédure en cours (divorce ou séparation) ou indépendamment de toute procédure.

        La demande doit être adressée au JAF du lieu de résidence de l'enfant

        • soit en référé,
        • soit par requête rédigée à l'aide du formulaire cerfa n°11530.

        Formulaire
        Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

        Cerfa n° 11530*10

        Accéder au formulaire (pdf - 211.9 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

          À savoir

        le juge des enfants peut prononcer une IST dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative.

        Si la décision d'IST est prise, l'enfant ne peut pas quitter la France sans l'accord de ses 2 parents ou, selon le cas, celui du juge.

        La durée de l'interdiction est fixée par le juge. Dans le cas contraire, l'interdiction est valable jusqu'à la majorité de l'enfant.

        Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'une ordonnance de protection (lorsque l'époux(se) est victime de violence), l'IST est valable 4 mois maximum (avec possibilité de prolongation sous conditions).

        Enfin, s'il s'agit d'une décision du juge des enfants, l'interdiction est limitée à 2 ans et la sortie du territoire doit être autorisée par le juge.

        Si le parent veut modifier ou supprimer la décision d'interdiction, il doit saisir le JAF ou le juge des enfants selon les mêmes conditions que la demande.

        Où s’adresser ?

        Tribunal judiciaire ou de proximité

        • Si l'enfant doit quitter la France, il est possible de demander la levée temporaire de l'interdiction auprès du JAF.

          Si l'enfant part sans ses parents (voyage scolaire par exemple), les 2 parents doivent faire la démarche (ensemble ou séparément).

          Si l'enfant part avec l'un de ses parents, seul le parent non accompagnant doit faire la démarche.

          Si l'enfant part avec ses 2 parents, il n'y a pas de démarche à faire, sauf IST sur décision du juge des enfants.

          La demande d'autorisation temporaire de sortie de territoire doit intervenir au moins 5 jours avant le départ.

          Ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (décès par exemple).

          La déclaration est faite auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

          Les parents doivent produire le jugement prononçant l'interdiction. L'officier de police judiciaire vérifie l'identité du ou des parents et leur qualité de parent de l'enfant.

          Les parents doivent indiquer la durée de validité de l'autorisation de sortie, ainsi que la destination de cette sortie.

          La déclaration sera ensuite transmise et inscrite au FPR.

          Où s’adresser ?

          Commissariat ou Gendarmerie

          Si l'autorisation n'est pas faite, l'interdiction figurera toujours au FPR et l'enfant ne pourra pas quitter la France.

           À noter

          si l'enfant voyage vers l'outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une demande de levée temporaire sera également nécessaire.

        • En cas de décision du juge des enfants, l'IST est absolue et le mineur ne peut sortir de France (même sur autorisation des 2 parents), sauf à demander la levée totale de la mesure.

         Attention :

        une simple autorisation écrite remise par l'un des parents à l'autre et produite devant la police des frontières à la sortie du territoire n'est pas valable et ne permettra pas au mineur de voyager.

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