Démarches
Demande d'acte de naissance
Demande d'acte de mariage
Demande d'acte de décès
Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire
Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :
- s’il habitait la commune ;
- s’il est décédé sur la commune ;
- s’il disposait d’un caveau familial.
Modalités :
- Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
- Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
- L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.
(*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)
Tarifs :
- Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
- + vacations de police : 25 €
Consultation du règlement :
18-02-2020 9:21 | Télécharger |
Fiche pratique
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
Vérifié le 23 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Lorsqu'un parent craint que son enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST).
L'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire permet au parent (ou à la personne exerçant l'autorité parentale) de s'opposer, sans délai, à la sortie de France de son enfant.
Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant sans son autorisation doit demander au JAF une IST judiciaire. Cette interdiction peut être levée temporairement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Autorisation de sortie du territoire (AST)
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)