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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

        Vérifié le 07 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative. Le juge est saisi par le mineur ou par des adultes chargés de le protéger. Si la situation l'exige, le juge peut agir de sa propre initiative. Les mesures d'assistance éducative ne sont pas des sanctions pénales, elles visent uniquement à protéger le mineur. Elle peuvent être modifiées par le juge, de sa propre initiative ou à la demande du mineur ou de ses protecteurs.

        Le juge des enfants doit être saisi quand il y a des risques graves qui pèsent sur le mineur, en ce qui concerne :

        • Sa santé physique
        • Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)
        • Sa sécurité matérielle (logement précaire...)
        • Sa moralité (exposition à la délinquance...)
        • Son éducation

        Le juge des enfants peut être saisi par les personnes suivantes :

        • Procureur de la République (il peut être prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant)
        • Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
        • Aide sociale à l'enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l'enfant
        • Enfant lui-même
        • Parents de l'enfant, agissant ensemble, ou l'un d'entre eux, agissant seul

          À savoir

        à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.

        Le juge des enfants doit être saisi via une requête déposée au tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du domicile des parents, de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.

         À noter

        s'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'un seul juge des enfants.

        Le juge peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.

        Mesures de suivi et d'aide à la famille

        Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille. Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

        Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant. Ce dernier peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.

        Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

        Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

        • Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
        • Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler
        • Respecter un suivi psychologique ou médical

        Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

        Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.

        Mesures de placement

        Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas plus graves.

        Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.

        De telles mesures sont fixées pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

        Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

        Les parents peuvent obtenir un droit de visite.

        Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

        Le juge des enfants peut modifier d'office les mesures d'assistance éducative.

        La modification peut aussi être demandée par les personnes suivantes :

        • Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant
        • Personne ou service à qui l'enfant a été confié
        • Enfant lui-même
        • Procureur

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