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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Retrait de l'autorité parentale

        Vérifié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

        Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale en cas de danger ou désintérêt envers l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut concerner un seul parent ou les 2. Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal. Le retrait est provisoire. Les parents peuvent se voir restituer, sous conditions, une partie ou la totalité de leur autorité parentale.

        L'autorité parentale peut être retirée totalement au(x) parent(s) qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant :

        • par de mauvais traitements,
        • ou par une consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues,
        • ou par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent,
        • ou par un manque de soins (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).

        L'autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient :

        • lorsqu'une mesure de placement judiciaire a été prise à l'égard de l'enfant,
        • et qu'ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance (par exemple absence de visite de leur enfant placé).

        L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.

        Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

        Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par :

        Cette demande doit être faite auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée. L'avocat est obligatoire.

        Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.

        Il peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).

        L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision motivée) et être assisté d'un avocat. C'est le juge qui lui demande s'il souhaite être entendu.

        Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

        Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale.

        Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement. Le jugement peut maintenir à l'égard des parents :

        • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
        • le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation.

        Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

        Si le juge décide de retirer l'autorité parentale à un seul parent, l'autre exerce seul cette autorité.

        Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale, peut confier l'enfant :

        L'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, acquiert le statut de pupille de l'État. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée.

        Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations avec l'enfant.

        Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant.

        Cette restitution peut être totale ou partielle.

        Cette demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. L'enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

        Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu dans 2 cas si le ou les parents ont été condamnés :

        • comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit (notamment violences) commis sur la personne de leur enfant ou de l'autre parent,
        • ou comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.

        L'autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.

        Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

        Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est prononcée par le juge pénal.

        Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

        Le retrait total porte sur tous les attributs de l'autorité parentale.

        Le retrait partiel porte sur certains attributs seulement. Le jugement peut maintenir à l'égard des parents :

        • des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
        • le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation.

        Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

        Si le juge décide de retirer l'autorité parentale à un seul parent, l'autre exerce seul cette autorité.

        Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale, peut confier l'enfant :

        L'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, acquiert le statut de pupille de l'État. Il est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée.

        Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations avec l'enfant.

        Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant.

        Cette restitution peut être totale ou partielle.

        Cette demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. L'enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

        Et aussi

        Pour en savoir plus

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