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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Un salarié en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?

        Vérifié le 11 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'incarcération du salarié peut constituer dans certains cas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Les conditions de licenciement varient selon que les faits commis sont intervenus en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail.

        • Si le salarié a informé l'employeur de sa détention ou de son incarcération, il ne peut pas être licencié pour absence injustifiée.

          Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié détenu ou incarcéré s'il est en mesure de prouver que l'absence du salarié désorganise ou perturbe le fonctionnement de l'entreprise ou rend nécessaire un remplacement urgent.

          Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité de licenciement, s'il remplit les conditions y ouvrant droit.

          L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

          Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération.

          Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un représentant du personnel par exemple).

          Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.

           À noter

          durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.

        • La détention provisoire et l'incarcération ne peuvent pas constituer un motif de licenciement.

          En revanche, l'absence injustifiée peut constituer un motif de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute si les 3 conditions suivantes sont réunies :

          • Le salarié n'a pas pris soin de prévenir l'employeur pendant le délai écoulé entre son placement en garde à vue et son incarcération.
          • Le salarié ne peut pas prouver qu'il a été dans l'incapacité de prévenir son employeur de son incarcération.
          • Cette absence d'information a désorganisé le fonctionnement de l'entreprise.

          Dans ce cas, le salarié ne perçoit pas l'indemnité de licenciement, s'il est licencié pour faute grave.

           Attention :

          l'employeur doit mettre le salarié en demeure de justifier son absence avant de le licencier.

          L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

          Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération.

          Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un représentant du personnel par exemple).

          Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.

           À noter

          durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.

        L'employeur peut invoquer les fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail pour licencier le salarié pour faute grave ou faute lourde.

        L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.

        Il doit adresser la convocation à entretien préalable au domicile du salarié et au centre pénitentiaire, si l'employeur a été informé de son incarcération.

        Le salarié ne peut pas se rendre à l'entretien. Toutefois, si l'employeur est d'accord, l'entretien peut avoir lieu en présence d'un représentant du salarié (un membre de sa famille ou un représentant du personnel par exemple).

        Le salarié détenu ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, puisqu'il ne peut pas l'effectuer en raison de son incarcération.

         À noter

        durant la détention ou l'incarcération, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n'est pas rémunéré.

        Restons connectés