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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction)

        Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Les primes d'assurance concernant les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.

        Contrat de rente survie

        Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.

        Il peut s'agir des personnes suivantes :

        • Parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
        • Parent en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
        • Personne vivant sous votre toit et à votre charge.

        Contrat d'épargne handicap

        Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

        Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.

        Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.

        Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).

        Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).

        En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

          À savoir

        pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

        Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2021 le montant des primes versées en 2020 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.

        Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

        La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

        La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

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