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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

        Si vous avez droit à l'Apa, une participation financière peut ou non être laissée à votre charge. Cette participation dépend des ressources dont vous disposez et du montant de votre plan d'aide. Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d'autres en sont exclus.

        Montant à votre charge en fonction de vos revenus

        Ressources mensuelles

        Montant du reste à charge

        Inférieures ou égales à 815,84 €

        Aucune

        Supérieures à 815,84 € et inférieures ou égales à 3 004,52 €

        La participation varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide

        Supérieures à 3 004,52 €

        Participation égale à 90 % du montant du plan d'aide utilisé

        Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

        • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
        • Vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire,
        • Vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés.

        Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 1,7.

        Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

        • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la couverture maladie universelle (CMU)
        • Allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)
        • Prime de déménagement
        • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
        • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
        • Capital décès
        • Rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie
        • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
        • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

        L’établissement qui héberge une personne âgée dépendante lui facture notamment un tarif dépendance.

        Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.

        Tarif dépendance facturé par l'établissement : montant à votre charge

        Ressources mensuelles

        Montant du reste à charge (tarif dépendance)

        Inférieures ou égales à 2 486,89 €

        Tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6 de la grille Aggir

        Supérieures à 2 486,89 € et inférieures ou égales à 3 825,99 €

        Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.

        Supérieures à 3 825,99 €

        Montant du tarif applicable au Gir 5 et 6, auquel est ajouté un montant fixé à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'établissement correspondant à votre Gir et le tarif dépendance de l'établissement applicable aux Gir 5 et 6.

        Pour effectuer une estimation de la participation à votre charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.

        Pour déterminer le montant de votre participation financière, vos revenus pris en compte sont :

        • Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
        • Vos produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire
        • Vos biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés

        Si vous vivez en couple, les revenus de votre époux, concubin ou partenaire de Pacs sont également pris en compte. Les ressources de chacun sont calculées en divisant le total des revenus du couple par 2.

        Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer le montant à votre charge :

        • Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la couverture maladie universelle (CMU)
        • Allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)
        • Prime de déménagement
        • Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
        • Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort
        • Capital décès
        • Rentes viagères constituées en votre faveur par un ou plusieurs de vos enfants ou constituées par vous-même ou votre époux pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie
        • Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
        • Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques

          À savoir

        l'établissement d'hébergement facture également un tarif hébergement. La personne âgée peut bénéficier d'aides pour le payer (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).

        Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) dépend de ses ressources.

        Pour en savoir plus

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