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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée

        Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

        L'aide sociale à l'hébergement (ASH) permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l'hébergement d'une personne âgée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.

        Pour demander l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

        • Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
        • Vivre en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité)
        • Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement

        L'ASH est versée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) ou en résidence autonomie ou en unité de soins de longue durée (USLD).

        Pour que l'ASH soit accordée, ces établissements doivent disposer de places réservées aux bénéficiaires de l'aide sociale.

        Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.

        Où s’adresser ?

        La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.

        Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date d'entrée dans l'établissement, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en établissement.

        La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

        Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.

        Où s’adresser ?

        Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.

        L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.

        Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :

        • Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
        • Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
        • Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.

        La personne âgée bénéficiant de l'ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d'au minimum 109 € par mois.

        De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l'ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale lui est automatiquement laissée pour vivre. Cette somme est de 906,81 € par mois.

        En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d'hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :

        • Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit
        • Obligés alimentaires
        • Services du département

        En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l'ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.

        Où s’adresser ?

        Du vivant

        Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :

        • Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
        • Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci

        Au décès

        Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).

        Pour percevoir l'ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

        • Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
        • Résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité)
        • Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement
        • Résider chez un accueillant familial agréé par le département

        Un dossier de demande d'ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles en mairie.

        Où s’adresser ?

        La mairie ou le CCAS transmet ensuite le dossier aux services du département.

        Pour que la prise en charge des frais d'hébergement débute à partir de la date de signature du contrat d'accueil avec l'accueillant familial, la demande d'ASH doit être faite dans les 2 mois qui suivent cette date. Il est donc recommandé de faire la demande d'ASH en même temps que les démarches d'admission en accueil familial.

        La décision d'attribution est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

        Si la demande est refusée, il faut faire un recours préalable par courrier simple auprès des services du département. Ce courrier peut également être déposé sur place.

        Où s’adresser ?

        Les services du département ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier.Si la demande est à nouveau refusée, un recours peut être formé auprès du tribunal administratif.

        L'ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d'aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.

        L'ASH prend en charge une partie des frais d'hébergement de la personne âgée.

        Les services du département fixent le montant de l'ASH en fonction des ressources suivantes :

        • Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d'honneur, par exemple)
        • Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple
        • Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s'agit des obligés alimentaires.

        Ils déterminent le montant laissé à la disposition de la personne âgée qui doit inclure les éléments suivants :

        • Sommes minimales laissées à la personne âgée, dont le montant doit être d'au minimum 109 € par mois
        • Cotisations sociales dues à l'Urssaf pour la rémunération de l'accueillant familial
        • Assurance responsabilité civile que la personne âgée doit obligatoirement souscrire
        • Frais d'habillement
        • Mutuelle

        En cas de baisse des ressources de le personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée par courrier simple aux services du département.

        Où s’adresser ?

        Du vivant

        Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes dans les conditions suivantes :

        • Si la situation financière de la personne âgée s'améliore (en cas d'héritage, par exemple)
        • Sur donation faite par la personne âgée dans les 10 ans ayant précédé la demande d'ASH ou après celle-ci

        Au décès

        Les sommes versées par le département sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de l'actif net de la succession de la personne âgée (c'est-à-dire sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers).

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