Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ?

        Vérifié le 22 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le comité médical est une instance consultative que votre administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre les décisions suivantes concernant votre situation administrative :

        • Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD
        • Aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d'office)
        • Mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement
        • Reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique

        Le comité médical émet un avis favorable ou défavorable à la décision envisagée.

        Comment est composé le comité médical ?

        Le comité médical comprend 2 médecins généralistes et 1 médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

        Quelle est la procédure ?

        Le comité médical est saisi par votre administration employeur.

        Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier.

        Il vous rappelle vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix lors de la réunion du comité.

        Dans la fonction publique d’État (FPE), un comité médical ministériel est placé auprès de l'administration centrale de chaque ministère (direction des ressources humaines) et un comité médical départemental est placé auprès du préfet de chaque département (direction départementale de la cohésion sociale).

        En territoriale, le secrétariat administratif du comité médical est assuré par les services du Centre de gestion pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés.

        Les collectivités non affiliées peuvent confier par délibération le secrétariat du comité médical au Centre de gestion.

        Dans la fonction publique hospitalière, c'est le comité médical départemental de la FPE, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent.

        Peut-on contester l'avis du comité médical ?

        L'avis du comité médical peut faire l'objet d'un recours de votre part ou de la part de votre administration employeur devant le comité médical supérieur.

        Le comité médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère en charge de la santé.

        Le secrétariat du comité médical vous précise comme formuler ce recours.

        Vous devez rédiger une lettre de recours contre l'avis du comité médical et la transmettre à votre administration employeur. Vous devez joindre, sous pli confidentiel, les éléments médicaux utiles.

        Votre administration adresse votre lettre de recours et le pli confidentiel au comité médical qui a rendu l'avis contesté.

        Le comité médical transmet votre dossier au comité médical supérieur.

        Le comité médical supérieur communique son avis au comité médical qui le fait suivre à votre administration employeur.

        Le fait de saisir le comité médical supérieur est suspensif, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas prendre de décision vous concernant tant que le comité médical supérieur n'a pas rendu son avis.

        Quelle est la portée de l'avis du comité médical sur la décision de l’administration ?

        Les avis rendus par le comité médical et éventuellement par le comité médical supérieur ne lient pas l'administration.

        L'administration peut prendre une décision différente de l'avis rendu.

        L'avis du comité médical ne peut en conséquence pas faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

        En revanche, en cas d'irrégularité dans la procédure (absence de consultation du comité, consultation irrégulière), cette irrégularité peut être invoquée en cas de demande d'annulation d'une décision de l'administration devant le tribunal administratif.

        Restons connectés