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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Internat

        Vérifié le 16 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        L'internat est un lieu d'accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés. Tous les élèves volontaires peuvent être admis, sous conditions, dans un internat public ou privé. Les internats relais accueillent uniquement des élèves du second degré en décrochage scolaire. L'internat est un dispositif payant.

        L'internat est un lieu d'accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.

        La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.

        Pour accéder à l'internat, l'élève et sa famille doivent être volontaires. Le niveau scolaire de l'élève n'est pas un critère d'admission.

        L'admission des internes prend en compte :

        • le type de classe dans lequel l'élève est scolarisé (le niveau collège et l'enseignement professionnel sont privilégiés),
        • des critères géographiques (les élèves vivant en milieu rural isolé, en quartiers prioritaires de la politique de la ville et en éducation prioritaire, les élèves dont la résidence familiale est éloignée de l'établissement de scolarisation ou de la formation sont prioritaires),
        • des critères sociaux (les élèves vivant en milieu social défavorisé sont prioritaires),
        • des critères familiaux (des difficultés d'encadrement éducatif ou l'existence d'une mesure de protection de l'enfance sont pris en compte),
        • un critère de parité (l'équilibre est recherché entre les filles et les garçons).

         À noter

        les internats d'excellence qui étaient réservés à un nombre restreint d'élèves ont été étendus à tous les internats publics, devenus les "internats de la réussite pour tous".

        L'affectation des élèves relève de la compétence du recteur d'académie.

        L'inscription des internes relève du chef d'établissement disposant d'un internat.

        Le dossier de candidature est mis en ligne sur les sites web académiques .

        Le dossier rassemble :

        • les éléments relatifs à la scolarité de l'élève, à son profil, aux motivations de la demande
        • et les différents avis des professionnels sociaux et de santé concernés par la situation de l'élève.

        L'annuaire des internats du ministère de l’éducation nationale recense les établissements publics proposant des formations d'enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime.

        Où s’adresser ?

        Le règlement intérieur de l'internat complète celui de l'établissement scolaire. Il organise la vie collective dans les locaux et veille au respect de l'espace intime de l'élève.

        Le projet pédagogique et éducatif de l'internat, adopté en conseil d'administration :

        • définit les conditions permettant le bien-être de l'interne,
        • précise les règles de dialogue avec les internes,
        • précise les modes d'association et d'implication des parents dans le suivi de la scolarité de leur enfant.
        • indique le rôle des membres de la communauté éducative de l'établissement,
        • organise le temps péri-scolaire en respectant les besoins des internes (études, activités éducatives, sportives, artistiques et culturelles, temps libre).

        Les tarifs des frais d'hébergement sont fixés par une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Ils comprennent

        • le coût direct des prestations
        • et une participation aux charges générales de fonctionnement.

        Ils sont répartis entre l'État et les familles et fixés par le ministre chargé de l'éducation.

        Les frais d'hébergement sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance.

        Les familles dont l'enfant est inscrit en internat peuvent également bénéficier sous conditions d'aides financières :

        L'internat est un lieu d'accueil qui permet aux élèves de suivre leur scolarité tout en étant nourris et logés.

        Il existe 2 sortes d'internats privés : les internats privés sous contrat et les internats privés hors contrat.

        La majorité des internats accueillent des collégiens et des lycéens. Toutefois, certains établissements admettent des internes dès la maternelle et après le bac.

        Pour accéder à l'internat, l'élève et sa famille doivent être volontaires.

        Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les critères d'admission.

        L'annuaire des internats du ministère de l'éducation nationale recense les établissements privés sous contrat proposant des formations d'enseignement général, professionnel, agricole, aquacole ou maritime.

        Où s’adresser ?

        Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les conditions d'inscription.

        Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.

        Les familles dont l'enfant est inscrit en internat peuvent également bénéficier sous conditions d'aides financières :

        L'internat relais fait partie des dispositifs relais qui permettent de lutter contre le décrochage scolaire et l'exclusion sociale de jeunes soumis à l'obligation scolaire.

        Ce dispositif s'adresse à des élèves du 2nd degré, soumis à l'obligation scolaire, qui rejettent l'institution scolaire et risquent la déscolarisation. Par exemple : élèves gravement absentéistes ou fréquemment sanctionnés.

        Les élèves admis en internat relais sont inscrits pour une année scolaire.

        L'internat relais accueille au maximum 12 élèves.

        L'internat est rattaché à un établissement public local d'enseignement (EPLE).

        L'internat peut être installé :

        • dans les locaux du collège de rattachement si celui-ci dispose déjà d'un internat,
        • dans les locaux d'une association agréée par l'autorité académique. Dans ce cas, une convention précise les modes d'exercice des responsabilités du chef d'établissement sur les élèves et les personnels.

        Une équipe pédagogique et éducative renforcée encadre les internes.

        Les temps de vie en internat sont destinés à responsabiliser les élèves et à développer leur autonomie. Cela passe notamment par des pratiques culturelles et sportives, et par l'engagement associatif.

        Si les conditions sont réunies et que les capacités d'accueil de l'établissement de rattachement le permettent, l'élève pourra terminer sa scolarité en internat « classique » .

        Si l'élève est scolarisé et que sa famille donne son accord, la commission éducative de son établissement scolaire prépare son dossier d'admission. Ce dossier détaille les mesures d'aide et de soutien qui ont été apportées à l'élève. Il inclut l'avis du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin scolaire et de l'assistante sociale.

          À savoir

        si l'élève n'est plus scolarisé mais qu'il bénéficie d'un suivi auprès d'un partenaire des dispositifs relais (par exemple, la protection judiciaire de la jeunesse), ce dernier pourra accompagner la famille du jeune vers une orientation en internat relais.

        Le chef d'établissement transmet le dossier au Dasen qui décide de l'admission de l'élève en internat relais.

        Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les conditions d'inscription.

        Renseignez-vous auprès de l'établissement concerné pour obtenir les informations sur les tarifs appliqués.

        Les familles dont l'enfant est inscrit en internat peuvent également bénéficier sous conditions d'aides financières :

        Et aussi

        Pour en savoir plus

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