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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Stage ou observation d'un jeune de moins de 16 ans : quelles sont les règles ?

        Vérifié le 11 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Une entreprise peut accueillir un élève de moins de 16 ans pendant son parcours scolaire, notamment dans le cadre d'un stage. L'élève reste soumis au règlement intérieur de son établissement pendant la période où il est accueilli dans l'entreprise.

        Un établissement scolaire peut organiser des visites d'information dans une entreprise pour ses élèves, quels que soient leur âge et leur classe. Ces visites permettent à l'élève de définir ses choix d'orientation et son projet professionnel.

        La visite ne doit pas durer plus de 2 jours consécutifs. Elle doit aussi respecter des règles de sécurité strictes. Par exemple, un élève ne peut ni accéder aux machines, ni procéder à des manipulations sur celles-ci.

         À noter

        la visite médicale n'est pas nécessaire pour une visite d'information.

        Convention d'accueil obligatoire

        Le chef d'établissement doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise.

        Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

        • Objectifs pédagogiques
        • Élève concerné
        • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
        • Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance

        Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.

        Assurance

        Les conditions de l'assurance sont les mêmes que pour une sortie scolaire.

        La séquence d'observation est obligatoire pour les élèves de 3e (stage de 3e ). Sa durée maximum est d'1 semaine. Elle permet à l'élève de préparer son projet d'orientation.

        Une séquence d'observation peut également être proposée, dans certains cas, aux élèves de 4e et aux lycéens. Elle s'ajoute alors à la séquence obligatoire de 3e.

        L'élève peut, sous le contrôle de son tuteur, participer à des activités dans l'entreprise. Toutefois, il ne peut pas accéder aux machines, ni aux produits.

        L'élève n'est pas rémunéré, mais une gratification peut lui être versée.

         À noter

        la visite médicale n'est pas nécessaire pour une séquence d'observation.

        Convention d'accueil obligatoire

        Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise, et l'élève s'il s'agit d'un stage individuel.

        Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

        • Objectifs pédagogiques
        • Élève concerné
        • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
        • Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance

        Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.

        Assurance

        Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).

        Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.

        Il est organisé uniquement pour des élèves dont le programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle.

        Chaque élève est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil.

        Le stage permet à l'élève de découvrir différents milieux professionnels.

        Il s'adresse notamment à l'élève scolarisé en classe de 3ème "prépa-métiers".

        L'élève peut y effectuer des activités, et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.

        En revanche, il ne peut pas accéder aux machines et aux produits interdits aux mineurs.

         À noter

        la visite médicale n'est pas nécessaire pour un stage d'initiation en milieu professionnel.

        Horaires

        Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

        Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

        L'élève bénéficie des congés scolaires.

        Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

        Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.

        Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

        L'élève bénéficie des congés scolaires.

        Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

        Convention d'accueil obligatoire

        Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise et l'élève.

        Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

        • Objectifs pédagogiques
        • Élève concerné
        • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
        • Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance

        Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.

        Assurance

        Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).

        Le stage est réservé aux élèves de plus de 14 ans.

        Il est organisé uniquement pour des élèves dont le programme d'enseignement prévoit une période de formation professionnelle.

        Chaque élève est suivi individuellement par un enseignant et un tuteur, membre de l'organisation d'accueil.

        Le stage permet de mettre en pratique dans le milieu professionnel les savoirs et savoirs-faire acquis pendant la scolarité.

        Il concerne notamment l'élève de 4e ou 3e des sections d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa) et des établissements régionaux d'enseignement adapté (Érea).

        L'élève peut accéder à des machines et des produits nécessaires à sa formation, sauf ceux interdits aux mineurs par le code du travail.

        Horaires

        Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 35 heures par semaine.

        Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

        L'élève bénéficie des congés scolaires.

        Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

        Le stage ne doit pas dépasser 7 heures par jour et 30 heures par semaine.

        Le repos est de 2 jours par semaine, si possible consécutifs.

        L'élève bénéficie des congés scolaires.

        Les horaires de stage doivent être compris entre 6h et 20h.

        Convention d'accueil obligatoire

        Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise et l'élève.

        Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

        • Objectifs pédagogiques
        • Élève concerné
        • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
        • Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance

        Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.

        Visite médicale

        Un élève à qui on donne la possibilité de travailler sur des machines lors du stage doit passer une visite médicale.

        Assurance

        Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).

        La période de formation en milieu professionnel est obligatoire pour obtenir un diplôme technologique ou professionnel (CAP, BEP ou seconde pro notamment). Elle permet à l'entreprise de transmettre des savoirs et savoirs-faire à l'élève.

        Pendant cette période, l'élève peut utiliser les machines ou appareils de production, mais jamais seul.

        La durée de la formation en milieu professionnel dépend du diplôme (entre 12 et 16 semaines pour le CAP par exemple).

        Horaires

        Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

        Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.

        Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 14 heures consécutives.

        Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d'au minimum 30 minutes consécutives.

        Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 20h.

        Le travail ne doit pas dépasser 8 heures par jour et 35 heures par semaine.

        Le repos est de 2 jours consécutifs et doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale.

        Pour chaque période de 24 heures, la période minimale de repos quotidien est de 12 heures consécutives.

        Au-delà de 4 heures et demie de travail quotidien, la pause est d'au minimum 30 minutes consécutives.

        Les horaires de travail doivent être compris entre 6h et 22h.

        Convention d'accueil obligatoire

        Le chef d'établissement scolaire doit signer une convention avec le responsable de l'entreprise et l'élève.

        Cette convention doit notamment préciser les informations suivantes :

        • Objectifs pédagogiques
        • Élève concerné
        • Organisation prévue (calendrier, nature des tâches confiées, conditions d'encadrement, suivi)
        • Prise en charge, éventuelle, des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance

        Le chef d'entreprise s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves qui lui sont confiés.

        Visite médicale

        Un élève à qui on donne la possibilité de travailler sur des machines lors du stage doit passer une visite médicale.

        Assurance

        Le chef d'établissement doit avoir une assurance couvrant la responsabilité de l'élève (pour les dommages qu'il pourrait causer en milieu professionnel).

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