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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Comment recourir au médiateur de l'éducation nationale ?

        Vérifié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur recherche des solutions pour régler les litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur. Il peut être saisi par un usager ou un membre du personnel de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Le recours au médiateur est gratuit.  Il existe un médiateur national et des médiateurs académiques.

        Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par :

        • un établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
        • ou un service relevant d'une académie (direction des services départementaux de l'éducation nationale, rectorat, Crous, Cned, etc.).

        Vous devez saisir le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur si vous contestez une décision prise par :

        • l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (par exemple : service des ressources humaines, service des pensions)
        • ou le réseau des établissements français à l'étranger (AEFE)
        • ou le service interacadémique des examens et concours (SIEC).

         À noter

        un médiateur académique s'occupe spécifiquement des litiges avec le centre national d'enseignement à distance (CNED).

        Le médiateur n'intervient pas :

        • dans un litige entre personnes privées
        • pour remettre en cause une décision de justice
        • dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif

        • Parents d'élèves
        • Élèves
        • Étudiants
        • Adultes en formation
        • Agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (personnels enseignants, administratifs, Tos etc.)

        Vous devez d'abord adresser une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné avant de saisir le médiateur.

        En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur.

        Service en ligne
        Saisir le Médiateur de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'éducation

        L'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site internet du ministère de l'éducation nationale.

        • Formulaire
          Réclamation auprès du médiateur de l'Éducation nationale (parent d'élève, lycéen ou étudiant)

          Accéder au formulaire (pdf - 73.9 KB)  

          Ministère chargé de l'éducation

        • Formulaire
          Réclamation d'un personnel (enseignant, ingénieur, administratif, technique, ...) auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

          Peut être utilisé par le personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées.

          Accéder au formulaire (pdf - 107.0 KB)  

          Ministère chargé de l'éducation

         Attention :

        le fait de saisir le médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

        Le recours au médiateur est gratuit.

        Si le médiateur juge que votre réclamation n'est pas fondée, il vous en informe de façon argumentée.

        S'il juge votre réclamation fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision contestée.

        Il vous transmet ensuite ses conclusions.

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