Sélectionner une page

En 1 clic
Accueil » Votre Mairie » Démarches

Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Assurance habitation : vol et cambriolage

        Vérifié le 17 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Si vous êtes victime d'un vol dans votre habitation, vous devez porter plainte le plus tôt possible auprès de la police ou à de la gendarmerie. Si vous disposez de la garantie vol dans votre contrat d'assurance habitation, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur. Vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés à partir du moment où vous avez eu connaissance du vol. Il faut joindre le récépissé de dépôt de plainte.

        La garantie vol et cambriolage n'est pas obligatoire, que vous soyez propriétaire ou locataire. Elle n'est pas comprise dans les garanties de base, il faut la souscrire de manière spécifique. Elle peut cependant être incluse dans votre contrat, si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation".

        Si votre contrat comporte la garantie vol, vous devez vérifier ce qu'elle couvre.

        En effet, le contrat d'assurance précise les différents types de vol couverts.

        Généralement, il s'agit des vols suivants  :

        • Vol par effraction ou escalade des locaux
        • Vol avec menaces ou violences sur la personne
        • Vol à la suite d’une introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pénètre dans votre habitation alors que vous êtes présent)
        • Vol par usage de fausses clés (crochetage par outil spécial, vraie clé volée ou perdue…)
        • Vol par les salariés de l’assuré (femme de ménage, baby-sitter…), à condition que la personne mise en cause fasse l’objet d’une plainte. La plainte ne pourra être retirée qu’avec l’accord de la société d’assurances.

        Les actes de vandalisme peuvent être couverts, si les auteurs se sont introduits dans l’habitation dans les circonstances prévues pour la garantie vol.

        En revanche, un vol commis par un membre de la famille ou avec sa complicité n'est pas garanti.

        Les objets volés dans une dépendance (cave, remise, garage) séparée de l'habitation ne sont généralement pas couverts par l'assurance vol.

        Les objets déposés dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas non plus garantis.

        L'assurance vol couvre les biens qui se trouvent dans l'habitation et qui appartiennent aux occupants.

        La plupart des contrats garantissent également les objets loués ou qui vous sont confiés, mais la garantie peut être limitée pour ces biens.

         Exemple

        La déclaration de vol doit se faire en 2 temps.

        Déclaration à la police ou à la gendarmerie

        Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

        Où s’adresser ?

        Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

        La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

        Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

        Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

        Service en ligne
        Pré-plainte en ligne

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'intérieur

        Déclaration à l'assureur

        La déclaration de vol doit être effectuée dans les 2 jours ouvrés de la date où vous avez constaté l'effraction.

        Elle peut être effectuée directement auprès de l'assureur ou d'une personne habilitée à le représenter valablement (agent général ou courtier).

        La déclaration peut se faire par téléphone, par internet, sur place dans l'agence de l'assureur ou de son représentant, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

        Modèle de document
        Déclarer à son assureur un vol dans son habitation

        Accéder au modèle de document  

        Institut national de la consommation (INC)

        Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants :

        • Coordonnées (nom, adresse)
        • Numéro du contrat d'assurance
        • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
        • Copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol
        • État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés
        • Description des dommages (matériels ou corporels, importance),
        • Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins),
        • Coordonnées des victimes, s'il y en a.

        Vous n'êtes pas obligé de joindre un inventaire complet des objets dérobés ou endommagés lors du sinistre, avec leurs valeurs. Vous devrez envoyer à l'assurance une estimation du préjudice subi dans le délai prévu par le contrat.

        Vous devez apporter la preuve des dommages que vous avez subis.

        Il faut d'abord rassembler tous les éléments qui peuvent justifier l'existence et la valeur des biens volés. Par exemple, factures d'achat, bons de garantie, photographies des objets de valeur.

        Vous devez ensuite faire constater les détériorations commises. Par exemple, photos de portes et fenêtres fracturées, de traces d'escalade, de mise à sac de l'habitation.

        Vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux, pour avoir une estimation du coût. Mais vous ne devez pas faire les réparations sans l'autorisation de votre assurance. Votre assureur vous dira s'il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s'il faut attendre le passage d'un expert.

         À noter

        les assurances recommandent généralement après un vol ou un cambriolage de prendre des précautions pour empêcher un nouveau vol (remplacement des serrures...).

        Une expertise n'est pas toujours indispensable.

        Cependant, la société d'assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du vol et évaluer les dommages que vous avez subis.

        Vous avez la possibilité de demander qu'une contre-expertise soit réalisée.

        Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaître que vous avez fait de fausses déclarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prévoient une clause qui empêche l'indemnisation en cas de fausses déclarations de l'assuré.

        Restons connectés