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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Fiche pratique

        Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)

        Vérifié le 23 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige. Dans ce tribunal, certains litiges sont confiés à des juges spécialisés. Le tribunal est saisi par assignation ou par requête. Le juge peut imposer aux parties un recours préalable à la médiation.

        Le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal spécialisé.

        Pour certaines matières, il est le seul tribunal compétent.

        Dans le tribunal judiciaire, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés (juge des affaires familiales, juge des contentieux de la protection, ...).

        Un tribunal judiciaire peut être spécialisé et être seul compétent pour certaines matières. Par exemple, actions en responsabilité médicale, actions en responsabilité liées à une construction immobilière, contestation des décisions en assemblée générale.

        Compétence du tribunal judiciaire

        Type d'affaires

        Qui saisir ?

        Droit des personnes

        (état civil, filiation, adoption...)

        Tribunal judiciaire

        Successions

        Tribunal judiciaire

        Propriété immobilière

        Tribunal judiciaire

        Autre affaire civile

        Tribunal judiciaire

        Affaire de sécurité sociale et incapacité

        Tribunal judiciaire, pôle social

        Tutelle, bail d'habitation,crédit à la consommation, surendettement

        Juge du contentieux de la protection

        Divorce, autorité parentale

        Juge aux affaires familiales (Jaf)

        Saisies, saisie des rémunérations, difficultés d'exécution d'une décision de justice

        Juge de l'exécution (Jex)

        Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire.

        • En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.
        • En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt.
        • En matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné.
        • En matière d'achats de biens ou de prestation de service, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service effectuée.
        • En matière de réparation d'un préjudice, à votre choix, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi.

        Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

        La requête est possible lorsque le montant de vos demandes n'excèdent pas 5 000 € ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles ou d'autorité parentale).

        Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

        Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.

          À savoir

        pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

        Si votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation.

        Où s’adresser ?

        Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice.

        Où s’adresser ?

        Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

        • Désignation du tribunal compétent
        • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
        • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
        • Identité complète des parties
        • Motifs du litige
        • Liste des pièces
        • Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
        • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai, ...
        • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

        Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

        L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

          À savoir

        dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).

        Lorsque l'avocat est obligatoire, l'assignation doit contenir la constitution de votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention obligatoire.

        Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.

        L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

        Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

        Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

          À savoir

        lorsque la représentation par avocat est obligatoire, votre adversaire dispose de 15 jours à compter de la délivrance de l'assignation, pour choisir un avocat. Ce dernier transmet au tribunal son acte de constitution c'est-à-dire le document le désignant comme avocat.

        Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative.

        Vous pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le faire.

        Où s’adresser ?

        Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre.

        Formulaire
        Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

        Cerfa n° 16042*01

        Accéder au formulaire (pdf - 367.9 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation, ...).

        Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.

        Formulaire
        Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

        Cerfa n° 16037*01

        Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

        Ministère chargé de la justice

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        La requête doit comprendre les éléments suivants :

        • Identité complète des parties
        • Tribunal saisi
        • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
        • Motifs du litige
        • Liste des pièces

        Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

        La requête doit être datée et signée.

          À savoir

        il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).

        La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.

        Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

        En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

        Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

        La requête doit comprendre les éléments suivants :

        • Identité complète des parties
        • Tribunal saisi
        • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
        • Motifs du litige
        • Liste des pièces

        Elle doit être datée et signée.

         À noter

        la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

        La procédure en elle-même est gratuite.

        Vous devez en revanche payer votre avocat et l'huissier chargé de délivrer l'assignation. D'autres frais peuvent s'ajouter en cours de procédure, comme les frais d'expertise par exemple.

        Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

         À noter

        si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

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