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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Bateau de plaisance : quelles sont les règles de sécurité en eaux intérieures ?

        Vérifié le 09 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En fonction des dimensions de votre bateau et si vous naviguez en eaux intérieures, vous devez être équipé d'un matériel de sécurité à bord.

        Votre bateau est concerné s'il remplit les 2 conditions suivantes :

        • Sa longueur est comprise entre 2,50 mètres et 20 mètres
        • Le produit de sa longueur, de sa largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 m3

          À savoir

        peu importe que votre bateau soit immatriculé en eaux intérieures ou en eaux maritimes.

        La nature du matériel varie selon que vous circulez en eaux intérieures exposées ou abritées.

        Eaux intérieures exposées

        Les eaux intérieures exposées sont les suivantes :

        • Gironde de la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l'île de Patiras à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac
        • Loire de Cordemais (point kilométrique 25) à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Mindin à la pointe de Penhoët
        • Seine de l'origine du canal de Tancarville à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne partant du cap Hode, sur la rive droite, et aboutissant sur la rive gauche, au point où la digue projetée rejoint la côte en aval de Berville
        • Vilaine du barrage d'Arzal jusqu'à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne joignant les pointes du Scal et du Moustoir
        • Rhin
        • Adour du Bec du Gave à la mer
        • Aulne de l'écluse de Châteaulin à la limite transversale de la mer, caractérisée par le passage Rosnoën
        • Blavet de Pontivy au pont du Bonhomme
        • Canal de calais
        • Charente du pont à Tonnay-Charente à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne passant par le centre du feu aval de la rive gauche et par le centre du fort de la Pointe
        • Dordogne de la confluence avec la Lidoire au Bec d'Ambès
        • Garonne du pont de Castet-en-Dorthe au Bec d'Ambès
        • Gironde du Bec d'Ambès à la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l'île de Patiras
        • Hérault du port de Bessans à la mer, jusqu'à la limite supérieure de l'estran
        • Isle de la confluence avec la Dronne à la confluence avec la Dordogne
        • Loire de la confluence avec le Maine à Cordemais (point kilométrique 25)
        • Marne du pont de Bonneuil (point kilométrique 169 bis 900) et de l'écluse de Saint-Maur à la confluence avec la Seine
        • Nive du barrage d'Haïtze à Ustaritz à la confluence avec l'Adour
        • Oise de l'écluse de Janville à la confluence avec la Seine
        • Orb de Sérignan à la mer, jusqu'à la limite supérieure de l'estran
        • Rhône de la frontière avec la Suisse à la mer, à l'exclusion du petit Rhône
        • Saône du pont de Bourgogne à Chalon-sur-Saône à la confluence avec le Rhône
        • Seine de l'écluse de Nogent-sur-Seine à l'origine du canal de Tancarville
        • Sèvre niortaise de l'écluse de Marans à la limite transversale de la mer au droit du corps de garde à l'embouchure
        • Somme de l'aval du pont de la Portelette à Abbeville à l'estacade à claire-voie du chemin de fer Noyelles à Saint-Valéry-sur-Somme
        • Vilaine de Redon (point kilométrique 89,345) au barrage d'Arzal
        • Lac Amance
        • Lac d'Annecy
        • Lac de Biscarrosse
        • Lac du Bourget
        • Lac de Carcans
        • Lac de Cazaux
        • Lac du Der-Chantecoq
        • Lac de Guerlédan
        • Lac d'Hourtin
        • Lac de Lacanau
        • Lac d'Orient
        • Lac Pareloup
        • Lac de Parentis
        • Lac Sanguinet
        • Lac de Serre-Ponçon
        • Lac du Temple

        Eaux intérieures abritées

        Les eaux intérieures abritées sont celles qui n'appartiennent pas aux eaux intérieures exposées.

         À noter

        Pour la navigation sur le lac Léman, il existe une liste spécifique de matériel de sécurité à embarquer.

        Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :

        • Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
        • Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
        • Dispositif de lutte contre l'incendie (extincteur, couverture anti-feu)
        • Ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau
        • Lampe torche étanche ou moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée

        Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :

        • Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
        • Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
        • Dispositif de lutte contre les incendies (extincteur, couverture anti-feu)

        Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :

        • Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
        • Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
        • Dispositif de lutte contre les incendies (extincteur, couverture anti-feu)
        • Ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau
        • Lampe torche étanche ou moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée
        • Trois feux rouges à main (division 311)
        • Moyen de signalisation sonore
        • Compas magnétique étanche (norme ISO) ou système de positionnement satellitaire étanche faisant fonction de compas

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