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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 9:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

        Vérifié le 17 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        En cas de faits d'indiscipline ou de fautes commises par un élève, plusieurs mesures peuvent être prises à son encontre. Selon la gravité des faits, elles ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.

        Les punitions, mesures de prévention ou temporaires et sanctions doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

        Les punitions ou sanctions ne peuvent pas être collectives. Elles doivent être individuelles, mais peuvent concerner plusieurs élèves.

         Attention :

        la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition ou comme sanction.

        La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur. Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.

        Punitions applicables au collège ou au lycée

        Mesure

        Procédure

        Inscription au dossier scolaire ?

        Possibilité de recours ?

        Inscription sur le carnet de correspondance

        - Punition expliquée à l'élève

        - Information des parents (signature du carnet)

        Non

        Non

        Excuse publique orale ou écrite

        - Punition expliquée à l'élève

        - Information des parents (signature du carnet)

        Non

        Non

        Devoir supplémentaire

        - Punition expliquée à l'élève

        - Information des parents (signature du carnet)

        - Devoir corrigé

        Non

        Non

        Retenue

        - Punition expliquée à l'élève

        - Information des parents (signature du carnet)

        - Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire

        Non

        Non

        Exclusion du cours

        - Punition expliquée à l'élève

        - Information des parents (signature du carnet)

        - Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion

        Non

        Non

        La mesure de prévention a pour objet de prévenir un acte répréhensible. La mesure temporaire a pour objet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.

        Mesures de prévention et temporaires applicables au collège ou au lycée

        Mesure

        Qui peut la décider ?

        Procédure

        Inscription au dossier scolaire ?

        Possibilité de recours ?

        Mesures de prévention

        Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement

        Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)

        Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite)

        Non

        Non

        Mesures temporaires

        Interdiction d'accès à l'établissement

        Chef d'établissement

        2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine

        Non

        Non

        La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par ex. : violences verbales ou physiques) ou aux biens (par ex. : dégradation ou destruction de matériel).

        Sanctions applicables au collège ou au lycée

        Mesure

        Qui peut la décider ?

        Procédure

        Inscription au dossier scolaire ?

        Possibilité de recours ?

        Avertissement

        (1er grade dans l'échelle des sanctions)

        Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

        - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

        - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

        Oui

        Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

        Recours administratif :

        recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

        Recours contentieux devant le juge administratif

        Blâme

        (rappel à l'ordre écrit et solennel)

        Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

        - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

        - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

        Oui

        Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

        Recours administratif :

        recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

        Recours contentieux devant le juge administratif

        Mesure de responsabilisation :

        activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation

        (ex : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme)

        Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

        - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

        - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

        - Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire

        Oui

        Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

        Recours administratif :

        recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

        Recours contentieux devant le juge administratif

        Exclusion temporaire de la classe

        Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

        - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

        - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

        - Application : au sein de l'établissement,

        8 jours maximum, sursis possible

        Oui

        Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

        Recours administratif :

        recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

        Recours contentieux devant le juge administratif

        Exclusion temporaire de l'établissement

        Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)

        - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

        - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

        - Application : 8 jours maximum

        - Information au maire de la commune du domicile de l'élève

        - Sursis possible

        Oui

        Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

        Recours administratif :

        recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

        Recours contentieux devant le juge administratif

        Exclusion définitive de l'établissement

        Conseil de discipline de l'établissement ou départemental

        - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute

        - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours

        - Application : affectation dans un nouvel établissement

        - Information au maire de la commune du domicile de l'élève

        Sursis possible

        Oui

        Effacement à la fin des études du 2nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement

        Recours administratif :

        recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie

        Recours contentieux devant le juge administratif

          À savoir

        une sanction avec sursis n'est pas exécutée. La sanction sera exécutée uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

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