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Démarches

Demande d'acte de naissance

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

    Renseignements concernant l'acte

    En cas de demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation, précisez obligatoirement

    Renseignements concernant le demandeur

    Demande d'acte de mariage

    Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de mariage. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

      Renseignements concernant l'acte

      En cas de demande de copie intégrale ou d'extrait avec filiation, précisez obligatoirement les champs suivants

      Renseignements concernant le demandeur

      Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

      Demande d'acte de décès

      Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Celle-ci peut se faire soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt. À Chessy, vous pouvez effectuer votre demande directement en mairie auprès du service état civil ou grâce au formulaire ci-dessous.

        Renseignements concernant l’acte

        Renseignements concernant le demandeur

        Les données saisies dans ce formulaire seront enregistrées dans un fichier informatisé par la mairie de Chessy et seront utilisées dans l'unique but de vous répondre. Vos données seront conservées pour une durée de 12 mois. Vous pouvez, à tout moment, exercer votre droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous concernant en contactant le service communication à l'adresse suivante : etatcivil@chessy77.fr

        Acquisition d'une concession funéraire ou cinéraire

        Le défunt peut être inhumé au cimetière de Chessy :

        • s’il habitait la commune ;
        • s’il est décédé sur la commune ;
        • s’il disposait d’un caveau familial.

         

        Modalités :

        • Adresser un courrier en mairie précisant la durée souhaitée (30 ou 50 ans pour les concessions funéraires, 15, 30 ou 50 ans pour les concessions cinéraires) et la nature de celle-ci (familiale, collective ou individuelle)* ou s’adresser directement à la mairie au service à la population.
        • Fournir une pièce d’identité et un justificatif de domicile ou résidence ;
        • L’acquisition d’une nouvelle concession est soumise à l’accord du maire.

        (*Familiale = tous les membres de la famille peuvent y être inhumés en justifiant d’un lien de parenté / *Collective = toutes les personnes désignées peuvent y être inhumées qu’elles soient ou non de la famille / *Individuelle = seule la personne qui l’a acquise peut y être inhumée.)

         

        Tarifs :

        • Concessions funéraires : 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • Concessions cinéraires : 15 ans = 150 € · 30 ans = 300 € · 50 ans = 500 €
        • + vacations de police : 25 €

         

        Consultation du règlement :

        règlement du cimetière
        18-02-2020 10:21 Télécharger

         

         

        Question-réponse

        Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

        Vérifié le 22 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

        La responsabilité civile est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d'assurance habitation, il s'agit de réparer les dommages causés par un élément de votre logement : fuite d'eau, chute d'arbre, chute de mur, incendie, etc... Vous pouvez vous protéger en souscrivant la garantie responsabilité civile dans votre contrat d'assurance habitation. L'assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre logement. Mais il y a des exceptions.

        La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages que vous causez aux tiers.

        L garantie couvre également les dommages causés aux tiers par les personnes ou les choses qui sont vous votre responsabilité :

        • Vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts)
        • Vos parents vivant sous votre toit
        • Vos employés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...)
        • Vos animaux (ou ceux que vous gardez)
        • Vos objets ou ceux que vous avez empruntés ou loués
        • Votre logement dont vous êtes propriétaire ou locataire (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué)

         Attention :

        il faut vérifier dans votre contrat les personnes couvertes par la garantie, car tous les assureurs ne les considèrent pas de la même façon.

        Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l'assurance. Il s'agit principalement des dommages suivants :

        • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
        • Dommage que vous causez intentionnellement
        • Dommage causé par votre chien, s'il est considéré comme un chien dangereux
        • Dommage causé par un véhicule à moteur (assurance spéciale auto)
        • Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales).

        Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

        Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez garantir votre responsabilité civile professionnelle.

        Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée.

        Cependant, si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", la garantie responsabilité civile est incluse dans votre contrat.

        Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie responsabilité civile limitée, notamment l'assurance des locataires.

        D'autres vous garantissent partiellement. C'est le cas par exemple pour les contrats suivants :

        Où la souscrire ?

        Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile vie privée auprès d'un assureur.

        Points à vérifier au contrat

        Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

        Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment  :

        • Personnes du foyer qui sont garanties
        • Présence de franchises
        • Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...)

        Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

        Pour en savoir plus

        Restons connectés